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Le gouvernement du Niger adopte un projet de loi pour adhérer au protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 23 octobre 2014
Pays :
Le Conseil des ministres du Niger adopte un projet de loi autorisant l'adhésion du Niger au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le projet de loi va être transmis à l'Assemblée nationale. Son adoption nécessitera la modification du code pénal nigérien qui prévoit encore la peine de mort.
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Données techniques

ID7741
Type de document (code)actu
TitreLe gouvernement du Niger adopte un projet de loi pour adhérer au protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication23 octobre 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgouvernement + projet de loi + ratification + traité + volonté d'abolition
ZonegéosNiger