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Le gouvernement de Madagascar adopte un projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 4 novembre 2014
Pays :
Le Conseil du Gouvernement malgache adopte un projet de Loi autorisant la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce projet de loi sera soumis à la délibération du prochain Conseil des Ministres.

Madagascar a signé ce traité en septembre 2012.
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Données techniques

ID7751
Type de document (code)actu
TitreLe gouvernement de Madagascar adopte un projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 novembre 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'Assemblée Nationale malgache adopte une proposition de loi abolissant la peine capitale
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgouvernement + projet de loi + ratification + traité + volonté d'abolition
ZonegéosMadagascar