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Rapport initial présenté par le Malawi au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/MWI/1
rapport du 13 juillet 2012 - Comité des droits de l'homme - Malawi
Pays :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme - 13 juillet 2012
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 40 du Pacte

Rapports initiaux des États parties Malawi
[3 avril 2012]



[...]

II. Informations relatives à l'application des articles du Pacte

[...]

Article 6 Droit à la vie

18. La Constitution, en son article 16, paragraphe 1, consacre le droit à la vie et dispose que nul ne peut en être arbitrairement privé. Le Malawi maintient la peine de mort, considérant que l'exécution de cette peine, lorsqu'elle est imposée par un tribunal compétent, ne constitue pas une privation arbitraire de la vie. La majorité de la population malawienne n'est pas favorable à l'abolition de la peine de mort ainsi conçue; le pays maintient donc cette peine et n'a pas, dans l'immédiat, l'intention ni le projet de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Conformément à l'article 8 de la Constitution, le législateur, lorsqu'il adopte des lois, doit se faire l'écho des intérêts de tous les Malawiens et faire progresser les valeurs explicitement ou implicitement énoncées dans la Constitution. Le Malawi continuera d'écouter son peuple sur la question de la peine de mort.

19. Suite à l'affaire Francis Kafantayeni and others (affaire constitutionnelle no 12 de 2005), le meurtre n'est plus obligatoirement puni de la peine capitale. L'article 210 du Code pénal, qui exigeait la condamnation à mort de tout meurtrier, a été modifié en 2010. Les juges jouissent du pouvoir discrétionnaire de condamner à mort ou à la réclusion à perpétuité les personnes reconnues coupables de meurtre, ou d'autres crimes passibles de la peine capitale tels que la trahison. Toutefois, une telle condamnation ne peut être prononcée que par la Haute Cour.

[...]

Article 14 Administration équitable de la justice

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53. Concernant le pouvoir judiciaire, le Comité est invité à se reporter au document de base commun du Malawi. Les médias ont accès aux procédures judiciaires au Malawi, mais cet accès est soumis aux restrictions normales et acceptables qui sont nécessaires pour garantir le droit à un procès équitable. S'agissant de l'accès à l'aide juridictionnelle, le Comité est également invité à se reporter aux informations fournies à ce sujet dans le document de base et de noter que cette aide gratuite n'est fournie qu'aux personnes passibles de la peine de mort, en raison des difficultés de moyens.

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Données techniques

ID7760
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par le Malawi au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/MWI/1
Date de publication13 juillet 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleMalawi
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + législation + peine de mort obligatoire
ZonegéosMalawi