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Rapport initial présenté par la Mauritanie au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/MRT/1
rapport du 23 mai 2012 - Comité des droits de l'homme - Mauritanie
Pays :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme - 23 mai 2012
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte

Rapports initiaux des États parties Mauritanie

[Reçu le 13 février 2012]



[...]

III. Mise en œuvre des dispositions de fond du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

[...]

Article 6: droit à la vie

94. Le droit à la vie est protégé par le titre II de l'ordonnance 83-162 du 9 juillet 1983 portant institution d'un Code pénal intitulé "Crimes et délits contre les particuliers". Son chapitre premier, portant sur les crimes et délits contre les personnes, sanctionne les meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes en réservant la peine de mort aux auteurs de meurtre, assassinat, parricide, infanticide et empoisonnement.

95. L'article 13 de la Constitution dispose "toute forme de violence morale et physique est proscrite" et précise que "l'honneur et la vie privée du citoyen, l'inviolabilité de la personne humaine, de son domicile et de sa correspondance sont garantis par l'État".

96. Au sujet de la peine capitale, il convient de noter qu'il existe un moratoire à son application. En effet, la peine de mort prévue par le Code pénal n'a pas été exécutée depuis 1987.

97. Par ailleurs, le Commissariat aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et aux relations avec la société civile apporte de manière régulière un soutien matériel (produits alimentaires, sanitaires, d'hygiène, de loisir, etc.) aux différents établissements pénitentiaires.

98. En outre, et conformément aux recommandations de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples touchant la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island, les pouvoirs publics mènent une politique de prévention contre les traitements inhumains et procèdent de manière permanente à l'amélioration des conditions de vie en milieu carcéral.

99. Enfin, le Président de la République, Mohamed Ould Abdel Aziz, a accordé sa grâce à plusieurs reprises à des détenus de droit commun (plus d'une centaine) dans le but de privilégier la réinsertion des ex-détenus.

[...]

Article 23: protection de la famille

[...]

191. L'article 17 du Code pénal accorde le privilège à la femme en état de grossesse condamnée à mort de ne pas être exécutée avant sa délivrance tandis que l'article 309 punit le viol. La loi n° 2003-025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes renforce le cadre juridique de protection de la femme et de l'enfant.

[...]
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Données techniques

ID7761
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par la Mauritanie au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/MRT/1
Date de publication23 mai 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleMauritanie
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + moratoire
ZonegéosMauritanie