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Deuxième rapport présenté par le Tchad au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/TCD/2
rapport du 28 janvier 2013 - Comité des droits de l'homme - Tchad
Pays :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme - 28 janvier 2013
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte

Deuxièmes rapports périodiques des États parties
Tchad

[20 juillet 2012]



[...]

III. Réponses du Gouvernement tchadien aux observations finales du Comité des droits de l'homme (CCPR/C/TCD/CO/1)

[...]

Réponses à la recommandation figurant au paragraphe 19 des observations finales

124. Le Gouvernement Tchadien considère que l'abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et à faire progresser le respect des Droits de l'Homme ; c'est pourquoi, il a réaffirmé que son objectif est d'œuvrer à l'abolition de la peine de mort au Tchad.

125. C'est la raison pour laquelle, le Tchad, qui a adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1995 compte ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort.

126. C'est aussi dans cet esprit que le nouveau projet de Code pénal qui sera bientôt soumis à l'approbation de la représentation nationale a supprimé dans ses dispositions, la peine de mort, contrairement à celui en vigueur qui la retient pour les cas d'assassinat, de complicité d'assassinat, d'espionnage, d'empoisonnement, de parricide, de crime de trahison. Cette disparition de la peine capitale du projet de Code pénal confirme une nouvelle fois que le Tchad met la promotion des Droits de l'Homme au premier rang de ses priorités.

127. Ainsi, après l'adoption de ce projet, les prisonniers actuellement condamnés à la peine de mort verront cette dernière commuée en peine de prison à vie.

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Données techniques

ID7766
Type de document (code)
TitreDeuxième rapport présenté par le Tchad au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/TCD/2
Date de publication28 janvier 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleTchad
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprojet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosTchad