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Projet de loi pour diminuer le nombre de crimes passibles de la peine de mort en Chine

ACTU du 27 octobre 2014
Pays :
Un projet d'amendement à la loi pénale est soumis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale chinoise pour diminuer le champ d'application de la peine de mort.

Si ce texte était adopté, la peine capitale serait supprimée pour 9 crimes : "le trafic d'armes, de munitions, de matières nucléaires ou de fausses monnaies, la contrefaçon de billets de banque, la collecte frauduleuse de fonds, le proxénétisme, l'obstruction à l'exercice des fonctions d'un commandant ou de toute personne en service et la fabrication de rumeurs en temps de guerre".

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Données techniques

ID7777
Type de document (code)actu
TitreProjet de loi pour diminuer le nombre de crimes passibles de la peine de mort en Chine
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 octobre 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + projet de loi
ZonegéosChine