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Projet de résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort

A/C.3/69/L.51/Rev.1
projet de résolution du 17 novembre 2014 - Assemblée Générale de l'ONU
Nations Unies
Assemblée générale
Soixante-neuvième session Troisième Commission Point 68 b) de l'ordre du jour Promotion et protection des droits de l'homme : questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Distr. limitée 17 novembre 2014 - Français - Original : anglais

Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Bénin, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kirghizistan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Palaos, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Moldova, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Saint-Marin, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu et Venezuela (République bolivarienne du) :

projet de résolution :
projet de résolution révisé


Moratoire sur l'application de la peine de mort

L'Assemblée générale,

Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant,

Réaffirmant ses résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010 et 67/176 du 20 décembre 2012 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, dans lesquelles elle a demandé aux États qui maintiennent encore la peine de mort d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolir,

Se félicitant de l'ensemble des décisions et résolutions du Conseil des droits de l'homme en la matière,

Consciente que toute erreur judiciaire conduisant à l'application de la peine de mort est irréversible et irréparable,

Convaincue qu'un moratoire sur l'application de la peine de mort contribue au respect de la dignité humaine ainsi qu'à la promotion et au développement progressif des droits de l'homme, et estimant qu'il n'existe pas de preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort,

Prenant acte des débats locaux et nationaux et des initiatives régionales en cours concernant la peine de mort, du nombre croissant d'États Membres disposés à rendre publiques des informations sur l'application de la peine de mort, et également, à cet égard, de la décision prise par le Conseil des droits de l'homme, dans sa résolution 26/2 du 26 juin 2014, d'organiser des réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort,

Rappelant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et se félicitant à cet égard du nombre croissant d'adhésions à celui-ci et de ratifications de celui-ci,

Prenant acte de la coopération technique entre les États Membres, ainsi que du rôle que jouent les organismes compétents des Nations Unies et les mécanismes de défense des droits de l'homme en appuyant les efforts déployés par les États pour instaurer des moratoires sur la peine de mort,

1. S'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée;

2. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 67/176 et les recommandations qui y figurent;

3. Se félicite des mesures prises par certains États Membres pour réduire le nombre d'infractions punissables de la peine de mort, et limiter l'application de celle-ci;

4. Se félicite également des décisions prises par nombre croissant d'États, à tous les niveaux de gouvernement, d'appliquer un moratoire sur les exécutions puis, dans de nombreux cas, d'abolir la peine de mort;

5. Demande à tous les États :

a) De respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet;

b) De s'acquitter des obligations que leur impose l'article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, notamment de respecter le droit d'obtenir des informations sur l'assistance consulaire dans le cadre d'une procédure juridique;

c) De communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées selon les critères applicables, notamment le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de détenus en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées, ces informations pouvant contribuer à éclairer et rendre plus transparents d'éventuels débats nationaux et internationaux, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort;

d) De limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ni aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles;

e) De réduire le nombre d'infractions punissables de la peine de mort;

f) D'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort;

6. Engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encourage à partager leur expérience à cet égard;

7. Demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier;

8. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et onzième session, un rapport sur l'application de la présente résolution;

9. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa soixante et onzième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l'homme ».
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Données techniques

ID7789
Type de document (code)
TitreProjet de résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort
Description(non défini)
RéférenceA/C.3/69/L.51/Rev.1
Date de publication17 novembre 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAssemblée générale de l'ONU : couverture des réunions - 18 décembre 2014, L'Assemblée générale de l'ONU adopte une cinquième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort, Réunion de la Troisième Commission de l'AG des Nations Unies - 21 novembre 2014, Adoption au sein de l'Assemblée générale de l'ONU d'un projet de nouvelle résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"
OrganisationsAssemblée Générale de l'ONU (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne
Zonegéos