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La rapporteure générale salue la décision de suspendre l'exécution de Scott Panetti

communiqué de presse du 5 décembre 2014 - Conseil de l'Europe
Pays :
[Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME]

Marietta Karamanli (France, SOC), rapporteure générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a salué la décision d'une cour d'appel fédérale aux États-Unis de suspendre l'exécution de Scott Panetti prévue au Texas.

"Cette affaire suscite un grand trouble et appelle l'indignation. Scott Panetti a des antécédents de maladie mentale sévère, ayant été hospitalisé plus d'une dizaine de fois pour schizophrénie et divers autres troubles mentaux avant l'acte pour lequel il a été condamné", a déclaré Mme Karamanli. "De nombreux éléments font penser qu'il ne comprend même pas le motif de sa peine".

La rapporteure a également émis des doutes quant à l'équité de son procès, déclarant : "Il me semble que M. Panetti n'aurait jamais dû être autorisé à assurer sa propre défense lors de son procès".

"Tandis que le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, il faut souligner que l'exécution des personnes atteintes de graves maladies mentales constitue une violation du droit international relatif à la protection des droits de l'homme, et elle est également contraire au huitième amendement à la Constitution américaine", a-t-elle conclu.
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Données techniques

ID7803
Type de document (code)communique
TitreLa rapporteure générale salue la décision de suspendre l'exécution de Scott Panetti
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 décembre 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdéficient + réactions internationales + sursis
ZonegéosEtats-Unis