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L'Assemblée Nationale malgache adopte une proposition de loi abolissant la peine capitale

ACTU du 10 décembre 2014
Pays :
La proposition de loi n° 04-2014/PL portant abolition de la peine de mort est adoptée par l'Assemblée Nationale de Madagascar.
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Données techniques

ID7814
Type de document (code)actu
TitreL'Assemblée Nationale malgache adopte une proposition de loi abolissant la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 décembre 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAbolition de la peine de mort à Madagascar
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + parlement + projet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosMadagascar