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Déclaration du Comité des Ministres sur la peine de mort aux Etats-Unis d'Amérique

déclaration du 10 décembre 2014 - Conseil de l'Europe
Pays :
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2014, lors de la 1215e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres se réjouit de la décision de la Cour d'appel du Cinquième District de la Nouvelle-Orléans de suspendre l'exécution de M. Scott Panetti, qui souffre de troubles mentaux graves. Le Comité regrette toutefois les exécutions de Robert Wayne Holsey, intervenue hier dans l'Etat de Géorgie, et de Paul Goodwin ce matin au Missouri, portant ainsi à 35 le nombre d'exécutions ayant eu lieu cette année.

Le Comité des Ministres note dans le même temps avec espoir que l'on assiste à une diminution régulière des exécutions aux Etats-Unis d'Amérique depuis quelques années et que le nombre d'Etats qui appliquent la peine de mort a également diminué.

Le Comité des Ministres se déclare néanmoins préoccupé par le fait qu'en 2014, plusieurs exécutions ont eu lieu dans des circonstances assez préoccupantes. Cette situation a amené certains Etats des Etats-Unis d'Amérique à réfléchir à la manière d'améliorer cette pratique en utilisant différentes méthodes d'exécution ou bien à avoir recours à des mesures qui impliqueraient de garder secrètes certaines informations concernant ce procédé, ce qui constituerait un recul dans le contexte d'une société démocratique.

Le Comité des Ministres souhaiterait appeler les autorités des Etats-Unis aux différents niveaux, plutôt que d'adopter des mesures visant à améliorer cette pratique, à saisir l'occasion qui découle de ces derniers événements pour tirer la conclusion qu'il n'existe aucune manière légitime et propre de poursuivre cette pratique inhumaine, qui constitue en soi une violation de la dignité humaine.

Le Comité des Ministres réaffirme son opposition sans équivoque à la peine capitale en toutes circonstances et appelle les autorités des Etats-Unis, Etat observateur au sein de l'Organisation, à instaurer un moratoire sur l'application de la peine de mort en tant que premier pas vers son abolition totale.
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Données techniques

ID7829
Type de document (code)
TitreDéclaration du Comité des Ministres sur la peine de mort aux Etats-Unis d'Amérique
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 décembre 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa peine de mort en 2014 aux Etats-Unis : 35 exécutions
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution + méthode d'exécution + sursis
ZonegéosEtats-Unis