Assemblée générale de l'ONU : couverture des réunions - 18 décembre 2014 (extrait)

L'Assemblée générale engage le Conseil de sécurité à envisager de renvoyer la situation des droits de l'homme en RPDC à la Cour pénale internationale (CPI)

Soixante-neuvième session,
73e & 74e séances plénières - matin et après-midi
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
COUVERTURE DES RÉUNIONS

L'Assemblée générale a adopté, aujourd'hui, 61 résolutions et 7 décisions qui lui ont été présentées par sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, dont un texte par lequel elle engage le Conseil de sécurité à « envisager de renvoyer » la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) à la Cour pénale internationale (CPI)

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Par la résolution VII sur « les droits de l'homme dans l'administration de la justice », adoptée par consensus, l'Assemblée générale lance un appel aux gouvernements pour qu'ils inscrivent les principes d'égalité d'accès à la justice et d'administration efficace de la justice dans leurs plans nationaux de développement comme partie intégrante du processus de développement.

Elle demande aux États de se conformer à leurs obligations et engagements internationaux en veillant à ce que toute personne privée de liberté puisse rapidement saisir un tribunal compétent pour statuer sur la légalité de sa détention et ordonner sa libération en cas d'illégalité de la détention ou de l'emprisonnement, et promptement bénéficier de l'aide d'un conseil juridique.

L'Assemblée exhorte les États à s'efforcer de réduire le recours à la détention provisoire et à faire en sorte que, dans leur législation comme dans leur pratique, ni la peine capitale, ni la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ni des châtiments corporels ne soient infligés pour des infractions commises par des personnes de moins de 18 ans.

Elle les invite aussi instamment à abolir les autres formes de réclusion à perpétuité pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans.

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Selon les termes de la résolution XXI intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 117 voix pour, 37 contre et 34 abstentions, l'Assemblée générale demande notamment « à tous les États » de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ni aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.

L'Assemblée demande également à tous les États de réduire le nombre d'infractions punissables de la peine de mort et d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

Elle engage, en outre, les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir.