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L'Assemblée générale de l'ONU adopte une cinquième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

ACTU du 18 décembre 2014
Comme en 2007, en 2008, en 2010 et en 2012, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 117 voix en faveur du moratoire, 37 contre et 34 abstentions (la résolution de 2012 avait été adoptée par 111 voix pour, 41 voix contre et 34 abstentions).

Dans cette résolution, l'Assemblée générale demande "à tous les États" de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ni aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.

[Le projet de résolution avait été adopté le 21 novembre 2014 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]
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Données techniques

ID7841
Type de document (code)actu
TitreL'Assemblée générale de l'ONU adopte une cinquième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication18 décembre 2014
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsBan Ki-moon exhorte le Pakistan à rétablir son moratoire sur la peine de mort, Didier Reynders poursuit la lutte pour l'abolition de la peine de mort, Didier Reynders déplore le retour de la peine de mort au Pakistan et en Jordanie, Peine de mort : l'ONU appelle à rétablir le moratoire au Pakistan et en Jordanie, Résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Assemblée Générale de l'ONU, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire + résolution
Zonegéos