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Question de la peine de mort : Résumé des observations reçues des États membres

E/CN.4/2004/86 (annexe)
rapport du 23 janvier 2004 - Secrétaire général des Nations Unies
Pays :
Annexe II au Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 2003/67 sur la Question de la peine de mort

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS REÇUES DES ÉTATS MEMBRES


Costa Rica

1. Le Gouvernement du Costa Rica a déclaré que la peine capitale avait été abolie en 1878. La disposition proclamant le caractère sacré de la vie humaine est devenue un principe constitutionnel le 26 avril 1882. Ce principe est aujourd'hui inscrit dans la Constitution de la République du Costa Rica, promulguée le 7 novembre 1949. En outre, d'autres normes juridiques comportent des dispositions similaires, par exemple la loi sur l'extradition.


Colombie

2. Le Gouvernement de Colombie a indiqué que la peine de mort n'est pas appliquée en Colombie.


République tchèque

3. Le Gouvernement de la République tchèque a déclaré que la Charte des libertés et droits fondamentaux, qui fait partie de l'ordre constitutionnel du pays, a aboli la peine de mort en son article 6 3). La République tchèque est partie à la Convention européenne des droits de l'homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En mai 2002, elle a signé le Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme. Suite à l'accord du Gouvernement, le Parlement a entamé l'examen d'une proposition d'adhésion au deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que d'une proposition de ratification du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme. Ces deux propositions ont été approuvées en première lecture par les Comités compétents de la Chambre des députés. À l'issue de la seconde lecture, à l'automne 2003, elles seront soumises au Sénat pour approbation.


Haïti

4. Le Gouvernement d'Haïti a déclaré que la peine de mort a été abolie conformément à l'article 20 de la Constitution. Comme peine de substitution, l'article 21 1) de la Constitution prévoit les travaux forcés à perpétuité sans possibilité de commutation. La peine de mort a été appliquée pour la dernière fois avant 1987, pour homicide et atteinte à la sûreté de l'État.


Italie

5. Le Gouvernement italien a indiqué qu'il était engagé dans une campagne en faveur de l'abolition complète de la peine de mort dans le monde. En 1994, le Parlement italien a adopté la loi 589/1994 qui abolit toute référence à l'exécution d'une sentence de mort, initialement prévue dans le Code de justice militaire. Le Gouvernement a également rappelé qu'il avait signé le Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, et que le Parlement s'apprêtait à le ratifier.


Luxembourg

6. Le Gouvernement du Luxembourg a indiqué que la loi du 20 juin 1979 a expressément exclu la peine de mort en toute matière. En ratifiant le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, le Luxembourg s'est doté d'une garantie visant à empêcher la réintroduction de la peine de mort. Dans la pratique, le Luxembourg n'extrade pas les personnes vers des États où elles pourraient être soumises à la peine de mort, à moins que ceux-ci ne donnent des garanties jugées suffisantes que la peine capitale ne sera pas exécutée. Ces garanties sont stipulées dans les traités d'extradition récents conclus avec d'autres États, et figurent également à l'article 12 de la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.


Maurice

7. Le Gouvernement de Maurice a indiqué que la loi de 1995 portant abolition de la peine de mort demeure en vigueur et qu'elle n'a pas été modifiée. La loi no 31 de 1995 a modifié le Code pénal, remplaçant l'expression "peine de mort" par "emprisonnement à vie". En outre, le paragraphe 6 i) de la loi relative aux mineurs délinquants prévoit que la peine de mort ne sera pas prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction, lorsque la Cour constate que l'auteur de l'infraction était âgé de moins de 18 ans au moment des faits. Au lieu de la peine de mort, la Cour prononce une peine de détention dont la durée est déterminée par le Président. En cas de condamnation, l'inculpé est placé en détention en un lieu et dans des conditions déterminés par le Président.


Mexique

8. Le Gouvernement du Mexique a précisé que l'article 22 de la Constitution mexicaine prévoit la possibilité d'appliquer la peine de mort. Toutefois, celle-ci n'est prévue dans aucune législation pénale. Le Code de justice militaire dispose que la peine capitale peut être appliquée dans certains cas (crimes et infractions contre la discipline militaire). Cependant, en pratique, la peine de mort n'a pas été appliquée au cours des 30 dernières années. En septembre 2003, le Gouvernement, par l'intermédiaire de la Commission chargée des droits de l'homme, que préside le Président de la République, a décidé d'appuyer des propositions présentées au Congrès en vue de supprimer la peine de mort de la Constitution.


Maroc

9. Le Gouvernement du Maroc a indiqué que le Parlement avait limité le nombre d'infractions susceptibles d'emporter la peine capitale. Les infractions ci-après, prévues par le Code pénal, sont passibles de la peine de mort: a) atteinte à la vie du Roi, du Prince héritier ou des membres de la famille royale; b) crimes capitaux, espionnage ou incitation à commettre l'une de ces deux infractions; c) atteinte à la sûreté interne ou externe de l'État; d) violation de libertés, et e) menaces ou violences contre un pilote au cours d'un vol. Le Code de justice militaire prévoit les infractions suivantes: a) désertion, mutinerie et insubordination; b) incendie volontaire ou destruction d'infrastructures militaires, et c) capitulation ou conspiration. La loi visant à prévenir les infractions contre la santé publique prévoit que la peine de mort peut être appliquée en cas de commerce ou fabrication de produits ou substances inadaptés à la consommation humaine et constituant une menace pour la santé publique. La loi antiterroriste limite l'application de la peine de mort aux crimes de droit commun pour lesquels le Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement à perpétuité, si l'acte en question est qualifié de crime terroriste (section 218-7).

10. En ce qui concerne l'application des garanties, le Gouvernement a précisé que le législateur a prévu des garanties adéquates pour les personnes passibles de la peine de mort, sous la forme des droits de la défense et du droit à un procès équitable. En outre, le Code de procédure pénale a introduit une nouvelle disposition en vertu de laquelle une affaire peut être soumise à un double degré de juridiction. Le législateur ne permet pas que les exécutions capitales se déroulent en public; seules quelques personnes sont autorisées à y assister, notamment l'avocat de la défense, un médecin, un imam et deux témoins. Une femme enceinte condamnée à mort ne peut être exécutée que 45 jours après l'accouchement. Après l'exécution, le corps doit être remis à la famille, à sa demande, sous réserve que l'inhumation n'ait pas lieu en public.


Paraguay

11. Le Gouvernement du Paraguay a indiqué que, le 22 juillet 2003, la loi 2131/03 portant ratification du deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques avait été promulguée.


Roumanie

12. Le Gouvernement de la Roumanie a indiqué que la peine de mort a été abolie par voie constitutionnelle, en 1991.


Turquie

13. Le Gouvernement de la Turquie a déclaré qu'après avoir promulgué le 3 août 2002 une loi portant abolition de la peine de mort, sauf en temps de guerre ou de menace de guerre éminente, le Parlement avait ratifié le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme le 26 juin 2003.
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Données techniques

ID786
Type de document (code)
TitreQuestion de la peine de mort : Résumé des observations reçues des États membres
Description(non défini)
RéférenceE/CN.4/2004/86 (annexe)
Date de publication23 janvier 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsQuestion de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général
OrganisationsSecrétaire général des Nations Unies (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosMaroc + Mexique