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Gouvernement de Côte d'Ivoire

Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 14 janvier 2015 (extrait)

communiqué de presse du 14 janvier 2015 - Gouvernement de Côte d'Ivoire
Pays :
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 14/01/2015

Le mercredi 14 janvier 2015, un Conseil des Ministres s'est tenu de 11h00 à 13h15, à la Fondation FELIX HOUPHOUET-BOIGNY pour la Recherche de la Paix à Yamoussoukro, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.

L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/-Mesures Générales
- Projets de loi
- Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications

 

A/ - MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques ;

Le Conseil a adopté deux projets de loi :

• un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal ;

• un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d'un Code de procédure pénale.

La réforme que proposent ces deux projets de loi vise à mettre en cohérence l'arsenal juridique répressif ivoirien avec le Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale.


A cet égard, cette réforme, qui actualise le Code pénal et le Code de procédure pénale, consacre la suppression de la peine de mort, fait disparaitre la prescription de l'action publique en matière de crime contre l'humanité et autres infractions résultant du Statut de Rome, et intègre pour un certain nombre d'incriminations, des dénominations nouvelles conformes au Statut de Rome.

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Données techniques

ID7930
Type de document (code)communique
TitreCommuniqué du Conseil des ministres du mercredi 14 janvier 2015
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 janvier 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Conseil des ministres délocalisé à Yamoussoukro à la Une des journaux ivoiriens, Le gouvernement de Côte d'Ivoire adopte un projet de loi qui supprimera les dispositions traitant encore de la peine de mort, La Côte d'Ivoire va mettre fin à la peine de mort
OrganisationsGouvernement de Côte d'Ivoire (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgouvernement + législation + projet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosCôte d'Ivoire