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Le gouvernement de Côte d'Ivoire adopte un projet de loi qui supprimera les dispositions traitant encore de la peine de mort

ACTU du 14 janvier 2015
Pays :
Le Conseil des Ministres de Côte d'Ivoire adopte un "projet de loi modifiant et complétant la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d'un Code de procédure pénale." Ce projet "consacre la suppression de la peine de mort".

Il doit maintenant être transmis au parlement.
La Côte d'Ivoire a aboli la peine de mort en 2000, en la supprimant de sa constitution.

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Données techniques

ID7931
Type de document (code)actu
TitreLe gouvernement de Côte d'Ivoire adopte un projet de loi qui supprimera les dispositions traitant encore de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 janvier 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAdoption d'une loi supprimant toute référence à le peine de mort dans la législation de Côte d'Ivoire
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgouvernement + projet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosCôte d'Ivoire