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Le gouvernement du Togo adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 21 janvier 2015
Pays :
Le Conseil des ministres togolais adopte un avant-projet de loi autorisant la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le Togo a aboli la peine de mort en 2009.
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Données techniques

ID7954
Type de document (code)actu
TitreLe gouvernement du Togo adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 janvier 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Togo adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort, Traités sur la corruption, la peine de mort et le commerce des armes ratifiés, L'Assemblée nationale du Togo adopte le projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgouvernement + projet de loi + ratification + traité
ZonegéosTogo