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USA: la grâce refusée à un malade mental sur le point d'être exécuté

dépêche de presse du 27 janvier 2015 - Agence mondiale d'information - AFP
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Le bureau des grâces de Géorgie (sud-est des Etats-Unis) a refusé mardi de commuer la peine capitale d'un handicapé mental à quelques heures de son exécution.
A moins d'un sursis de la Cour suprême des Etats-Unis, ultime rempart pour arrêter une exécution, Warren Hill, dont le retard mental a été attesté par de nombreuses expertises psychiatriques, doit être mis à mort par injection létale à 19H00 (00H00 GMT mercredi) au pénitencier de Jackson. Son exécution a été reportée plusieurs fois.

La Constitution américaine interdit l'exécution des handicapés mentaux. Warren Hill, 54 ans dont 24 dans le couloir de la mort, a été condamné à la peine capitale après avoir tué un prisonnier à l'aide d'une planche à clous en 1990 alors qu'il purgeait déjà une peine de réclusion à perpétuité pour le meurtre, cinq ans plus tôt, de sa compagne.

Dans un communiqué mardi, le bureau des grâces annonce "avoir examiné lundi la demande de clémence des avocats du condamné Warren Lee Hill" et avoir "voté en faveur du rejet de la clémence", sans donner de raison. "Le bureau des grâces a raté une possibilité de rectifier une grave erreur. C'est maintenant à la Cour suprême de s'assurer que l'exécution anticonstitutionnelle d'un homme avec une vie de handicap intellectuel sera empêchée", a déclaré Brian Kammer, l'avocat du condamné. "L'exécution de M. Hill ne peut pas être autorisée. Elle est illégale et représente une violation des droits fondamentaux d'une personne souffrant de troubles de développement à bénéficier de la protection de la société".

"Une grossière erreur judiciaire a été commise aujourd'hui en Géorgie", a réagi également l'Arc, organisation au service des handicapés mentaux et intellectuels. Elle a jugé "extrêmement décevant" que le bureau des grâces n'ait pas entendu les multiples appels d'organisations, d'experts ou de personnalités à commuer la peine de mort de M. Hill, doté d'un QI de 70.

En 1986, la Cour suprême des Etats-Unis a interdit l'exécution des personnes démentes, en vertu du Huitième Amendement qui proscrit "le châtiment cruel et inhabituel". Depuis 2002, elle estime que les handicapés mentaux ne peuvent pas non plus être exécutés car leur handicap "ferait courir le risque d'une exécution arbitraire".

Mais chaque Etat dispose de lois différentes pour reconnaître le retard mental. La Géorgie est l'un des Etats les plus stricts du pays, estimant que le handicap d'un condamné doit être établi "au-delà d'un doute raisonnable" pour échapper à l'exécution.

Or l'an dernier, la Cour suprême a jugé qu'on ne pouvait pas évaluer le retard mental ni décréter à partir de quel quotient intellectuel un prisonnier pouvait être considéré comme retardé, sans soulever "un risque inacceptable" d'exécution anticonstitutionnelle. Elle a donc appelé les Etats à donner à chaque condamné une "possibilité équitable" de prouver leur handicap en s'appuyant sur des critères médicaux.
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Données techniques

ID7959
Type de document (code)depeche
TitreUSA: la grâce refusée à un malade mental sur le point d'être exécuté
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 janvier 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsEtats-Unis : La Géorgie exécute Warren Hill malgré son retard mental
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
CondamnésWarren Lee Hill
Mots-clefsdéficient + jurisprudence
ZonegéosEtats-Unis + Géorgie