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Le Conseil de l'Europe appelle les Etats-Unis à respecter le droit international

169f(2004)
communiqué de presse du 1 avril 2004 - Conseil de l'Europe
Strasbourg, 01.04.2004 – Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Walter Schwimmer, a appelé aujourd'hui les Etats-Unis à respecter l'arrêt rendu hier par la Cour Internationale de Justice reconnaissant la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

« Le Conseil de l'Europe est totalement opposé à la peine de mort qui constitue une violation du plus fondamental des droits de l'homme, le droit à la vie, et est contraire à l'idée que nous avons de la justice. Il est encore plus préoccupant qu'une telle sentence puisse être prononcée en violation des normes juridiques internationales.

Les Etats-Unis, qui bénéficient du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, devraient revoir et reconsidérer les condamnations et peines en question, et garantir la mise en œuvre de leurs obligations aux termes de la Convention de Vienne. Ils devraient également prendre en considération que les conclusions de la Cour dans cette affaire s'appliqueraient à tous les ressortissants étrangers se trouvant dans des situations similaires aux Etats-Unis », a ajouté M. Schwimmer.
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Données techniques

ID797
Type de document (code)communique
TitreLe Conseil de l'Europe appelle les Etats-Unis à respecter le droit international
Description(non défini)
Référence169f(2004)
Date de publication1 avril 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour Internationale de Justice condamne les Etats-Unis à réexaminer le cas de 51 condamnés à mort mexicains
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur), Cour internationale de Justice
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique