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La Cour Internationale de Justice condamne les Etats-Unis à réexaminer le cas de 51 condamnés à mort mexicains

ACTU du 31 mars 2004
Dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)", la Cour Internationale de Justice reconnaît la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Les Etats-Unis d'Amérique sont tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains.
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Données techniques

ID799
Type de document (code)actu
TitreLa Cour Internationale de Justice condamne les Etats-Unis à réexaminer le cas de 51 condamnés à mort mexicains
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication31 mars 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Mexique s'oppose à une exécution prévue au Texas, USA: un Mexicain exécuté au Texas malgré une série d'appels, Nouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international, La rapporteure de l'APCE appelle l'Etat du Texas à ne pas exécuter Ramiro Hernandez Llanas, Etats-Unis: un Mexicain exécuté au Texas dans un tollé diplomatique, USA: le département d'Etat regrette l'exécution d'un Mexicain par le Texas, Texas: un juge rejette la demande de sursis d'un Mexicain, Nouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international, Ces étrangers enfermés sans droits dans le couloir de la mort américain
OrganisationsCour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique