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Appel aux autorités serbes à abolir la peine de mort

communiqué de presse du 9 avril 2001 - Conseil de l'Europe
Pays :
Strasbourg, 09.04.2001 - Walter Schwimmer, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Lord Russell-Johnston, Président de l'Assemblée parlementaire, ont demandé aujourd'hui aux autorités serbes de saisir
l'occasion de la réforme en cours du Code pénal pour abolir la peine de mort.

Un nouveau projet de Code pénal, actuellement examiné par le Gouvernement du Premier Ministre Djindjic, prévoit le maintien de la peine capitale pour une série d'infractions. Si ce projet est confirmé par le
Parlement, il ira à l'encontre de la lettre du Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui interdit la peine de mort en tant de paix. L'acceptation de ce Protocole est une condition préalable à
l'adhésion au Conseil de l'Europe depuis 1994.

Walter Schwimmer et Lord Russell-Johnston espèrent que la version définitive du Code pénal qui sera adoptée n'envisagera plus la peine de mort, ce qui -en cas de révisions similaires de la législation pénale au
Monténégro et au niveau fédéral - faciliterait considérablement l'adhésion de la Yougoslavie au Conseil de l'Europe.

« Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie devraient tirer parti de l'aide et de l'expertise du Conseil de l'Europe pour élaborer une législation conforme aux normes de notre Organisation, sous l'angle à
la fois de la prévention efficace de la criminalité et de la protection des droits de l'homme », ont conclu les dirigeants du Conseil de l'Europe.
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Données techniques

ID8
Type de document (code)communique
TitreAppel aux autorités serbes à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication9 avril 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosSerbie