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La Cour internationale de justice déclare que les droits de 51 Mexicains condamnés à mort aux Etats-Unis ont été violés

dépêche de presse du 31 mars 2004 - Associated Press - AP
LA HAYE (AP) -- La Cour internationale de justice a statué mercredi que les droits de 51 Mexicains condamnés à mort aux Etats-Unis avaient été violés et ordonné le réexamen de leur dossier.

La plus haute instance judiciaire des Nations unies avait été saisie par le Mexique qui estime que 52 de ses ressortissants condamnés pour meurtre aux Etats-Unis se sont vus priver du droit de recevoir l'assistance de leur gouvernement. La CIJ a reconnu que ce droit avait été bafoué dans les tous cas, à l'exception d'un seul.

«Les Etats-Unis doivent fournir par les moyens de leur choix un réexamen significatif de la condamnation et de la peine» des 51 Mexicains, a déclaré le président de la cour Shi Jiuyong. Cette révision pourrait être effectuée selon la procédure d'appel normale aux Etats-Unis, a-t-il ajouté, sauf dans le cas de trois condamnés qui ont déjà épuisé tous leurs recours.

Pour ces trois hommes, la cour demande à la justice américaine de faire une exception et de réexaminer leur cas une nouvelle fois.

D'après ses statuts, les jugements de la CIJ sont «contraignants, définitifs et sans appel». Ses décisions sont rarement ignorées et si l'une des parties estime que l'arrêt n'a pas été suivi, elle peut porter l'affaire devant le Conseil de sécurité des Nations unies. AP
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Données techniques

ID801
Type de document (code)depeche
TitreLa Cour internationale de justice déclare que les droits de 51 Mexicains condamnés à mort aux Etats-Unis ont été violés
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication31 mars 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour Internationale de Justice condamne les Etats-Unis à réexaminer le cas de 51 condamnés à mort mexicains
OrganisationsAssociated Press - AP (auteur), Cour internationale de Justice
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique