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Projet de loi pour l'abolition de la peine de mort à Taiwan

ACTU du 27 octobre 2003
Pays :
Le gouvernement taiwanais annonce l'élaboration d'un projet de loi abolissant la peine de mort et protégeant un certain nombre de droits humains.

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Données techniques

ID807
Type de document (code)actu
TitreProjet de loi pour l'abolition de la peine de mort à Taiwan
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 octobre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprojet de loi
ZonegéosTaiwan