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La Commission des droits de l'homme poursuit le débat sur la protection et la promotion des droits de l'homme

DH/G/342
communiqué de presse du 19 avril 2004 - Commission des droits de l'homme de l'ONU
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT LE DEBAT SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME

Plusieurs intervenants demandent l'abolition de la peine de mort et la protection des défenseurs des droits de l'homme

GENÈVE, le 19 avril -- La Commission des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, son débat sur la question de la protection et la promotion des droits de l'homme, qui porte notamment sur les défenseurs des droits de l'homme, l'état des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, les questions d'information et d'éducation, et les questions concernant la science et l'environnement.

La question de l'abolition de la peine de mort, qui fait l'objet d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, était au centre du débat de ce matin. Les représentants de certaines organisations non gouvernementales ont en particulier fustigé les condamnations à mort de mineurs dans certains pays.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont également dénoncé les persécutions dont sont souvent l'objet les défenseurs des droits de l'homme, qui sont parfois tués en raison de leur participation aux efforts pour promouvoir et défendre les droits de l'homme. Des appels ont été lancés aux gouvernements pour assurer une meilleure protection des défenseurs des droits de l'homme. L'attention a été attirée par certains sur la situation difficile des défenseurs des droits des populations autochtones dans certains pays.

Il a été suggéré que la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme examine les bonnes pratiques s'agissant de la protection des défenseurs des droits de l'homme en vue de favoriser leur généralisation.

Les représentants de Saint-Marin et du Sénégal ont pris la parole ce matin, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Center for Economic and Social Rights; Alliance réformée mondiale; Asian Forum for Human Rights and Development, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1; Conseil international de traités indiens, au nom également de Indigenous World Association; Consejo Indio de Sud America et International Educational Development; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom également de l'Union internationale humaniste et laïque et de l'Union mondiale pour le judaïsme libéral; International Possibilities Unlimited, au nom également de la Fondation Friedrich Ebert; Association internationale contre la torture; National Association Of Criminal Defense Lawyers; et Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; Commission internationale de juristes; Human Rights Watch; Amnesty International; Centre Europe tiers-monde - CETIM; Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Soka Gakkai International, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales3; Dominicains pour justice et paix, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales4; South Asia Human Rights Documentation Centre; Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus - FEDEFAM; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; Earthjustice; Service international pour les droits de l'homme; Nord-Sud XXI; International Religious Liberty Association; Asian Indigenous and Tribal Peoples Network; Parti radical transnational; Association internationale des juristes démocrates; Institut international de droit humanitaire; Australian Council for Overseas Aid; Center for Women's Global Leadership; Réseau juridique canadien VIH/sida; Fédération mondiale de la jeunesse démocratique; Union internationale de la jeunesse socialiste; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Groupe pour la solidarité internationale; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; Agir ensemble pour les droits de l'homme; National Association of Criminal Defense Lawyers; Human Rights Advocates; Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Comité international pour le respect et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC; Fondation bouddhiste internationale; Association internationale des avocats et juristes juifs; Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture, au nom également de l'Association médicale mondiale et de Physicians for Human Rights; Commission colombienne de juristes; Confédération internationale des syndicats libres; Internationale libérale.

La Commission doit commencer, en début d'après-midi, l'examen des questions relatives aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, avec la présentation de rapports sur la situation des droits de l'homme en Somalie, au Cambodge, au Libéria et en Haïti.

Suite du débat sur la protection et la promotion des droits de l'homme

MME FEDERICA BIGI (Saint-Marin) a réaffirmé que son pays rejette totalement le châtiment suprême et soutien toutes les initiatives visant à abolir ou tout au moins à instaurer un moratoire sur la peine de mort. Elle a appuyé le projet de résolution sur la question et espéré que toujours plus de pays appuieront cette résolution. Saint-Marin a été un des premiers pays du monde à abolir la peine de mort et considère que le fait de décider d'infliger la mort à un être humain n'est pas conforme à la justice d'un point de vue éthique. La peine de mort porte atteinte au droit de l'homme le plus fondamental, le droit à la vie, et son application elle-même constitue un traitement inhumain et dégradant. En outre, cette sanction extrême n'est pas non plus un système de protection valable de la société ni un moyen de dissuasion vis-à-vis des criminels, a rappelé la représentante, qui a également souligné le risque d'erreur judiciaire.

M. HABIB MANSOUR (Tunisie) a exprimé tout l'intérêt que son pays accorde à l'action des défenseurs des droits de l'homme. La liberté d'expression se développe d'une manière continue et les pouvoirs publics s'emploient, sans relâche, à la renforcer. La révision de la Constitution en 2002, en particulier, a permis de renforcer les fondements de la liberté de presse et d'information. Le représentant tunisien a par ailleurs précisé que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour assurer que les élections législatives et présidentielles d'octobre 2004 se déroulent en toute liberté et en toute transparence.

M. PAPA DIOP (Sénégal) a déclaré que, dans son pays, l'exercice des libertés publiques était constitutionnalisé, de sorte que les pouvoirs publics ne peuvent en aucun cas prendre des mesures tendant à l'étouffement ou à la répression des défenseurs des droits de l'homme. Les organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine des droits de l'homme ont créé en juin 2001 une «Coalition sénégalaise des défenseurs des droits de l'homme» et les pouvoirs publics sont à l'écoute des organisations nationales ou internationales de promotion de ces droits. Le bilan de l'action du Gouvernement est favorable, a dit le représentant, dans la mesure où le pays est maintenant en phase avec les recommandations de Mme Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme, de même qu'avec celles formulées par la Fédération internationale des droits de l'homme il y a quelques années, et qui demandaient au Sénégal de renforcer notamment l'indépendance de la justice et l'éducation aux droits de l'homme.

M. AHMAD TANSHEET (Center for Economic and Social Rights) a attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur les violations des droits de l'homme commises contre des personnes d'origine arabe vivant aux États-Unis, dans le cadre de la lutte menée par ce pays contre le terrorisme. Plus de 200 000 musulmans ont été visés par des mesures mises en œuvre par le Gouvernement des États-Unis et fondées sur la race, la religion et l'origine nationale. Cinq organisations de charité musulmanes, parmi les plus importantes du pays, ont été fermées pour leurs liens supposés avec le terrorisme. Aussi, le représentant a-t-il exhorté la Commission à établir un mécanisme spécial de contrôle de l'impact des mesures antiterroristes prises par les États, notamment les États-Unis, sur la jouissance des droits de l'homme.

MME PORPEN KHONGKACHOKIRET (Asian Forum for Human Rights and Development, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a demandé au Gouvernement de la Thaïlande d'appliquer sans délai les recommandations de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme de manière à assurer un cadre juridique stable et pratique aux défenseurs des droits de l'homme. En particulier, la représentante a estimé que le Gouvernement doit envisager une politique de soutien aux défenseurs des droits humains au Myanmar. La représentante se félicite aussi de la mention que fait le rapport des violations contre les femmes défenseurs des droits de l'homme, notamment le harcèlement incessant des femmes de l'ethnie shan qui ont dénoncé les viols systématiques commis par l'armée birmane, ou encore les mesures de licenciements prises contre des femmes syndicalistes. La représentante a notamment recommandé que les États lancent des initiatives de consultations à différents niveaux, comme le recommande le Représentant spécial, pour intégrer les femmes à la définition des stratégies d'action. La représentante a recommandé que les États asiatiques augmentent les ressources consacrées à leurs institutions nationales des droits de l'homme et qu'ils intègrent dans les faits l'éducation aux droits de l'homme dans leurs plans d'éducation nationaux. Elle a en particulier demandé au Gouvernement de l'Indonésie de répondre aux demandes de la Représentante spéciale en ce qui concerne la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région d'Aceh et au Gouvernement de la Thaïlande de faire en sorte que l'exercice de la liberté d'opinion et d'expression à travers les médias soit ouvert et accessible aux différents acteurs de la société civile.

MME MELODEE SMITH (World Alliance of Reformed Churches) a réitéré l'engagement de son organisation à collaborer avec d'autres organisations soutenant un moratoire sur les exécutions capitales et à développer des stratégies afin de parvenir à l'abolition de la peine de mort. Elle a jugé que refuser de voir que la peine de mort comme un pas sur la pente glissante qui mène aux meurtres de masse et au génocide, conduit à une situation où l'on continue de subir des actes de terrorisme et de violence. Les politiques qui mettent en danger des catégories entières de population exigent que soit créé un paradigme de justice réparatrice. La justice réparatrice ne sera pas totalement réparatrice toutefois si elle ne tient pas compte des questions de pauvreté, de racisme et des besoins des handicapés mentaux.

M. BILL SIMMONS (Conseil international de traités indiens, au nom également de Indigenous World Association; Consejo Indio de Sud America et International Educational Development) a attiré l'attention de la Commission sur les violations de droits de l'homme commises par le Gouvernement et les services secrets des États-Unis contre ceux qui critiquent la politique gouvernementale et notamment contre les populations indiennes du Sud Dakota. Le représentant a dénoncé la fabrication de preuves par les autorités pour condamner certaines personnes appartenant à ces populations autochtones. Le représentant a en outre dénoncé des cas de violences, d'arrestations arbitraires commises au nom de la sécurité publique ou de la lutte contre le terrorisme. C'est dans ce climat de terreur que la communauté amérindienne à laquelle il appartient l'orateur se bat pour son droit à l'autodétermination, son droit à la dignité, a souligné le représentant. Partant, il a appelé de ses vœux la visite dans la région, du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les détentions arbitraires.

MME FATOU DIAWARA (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2) a déclaré que le prestige de la Commission des droits de l'homme dépend de son intégrité et qu'il faut s'assurer que tous les défenseurs des droits de l'homme ont accès à ses délibérations. La représentante a dans ce contexte vivement dénoncé l'interdiction d'accès à l'enceinte des Nations Unies à Genève signifiée plusieurs défenseurs des droits de l'homme : Mmes Hashtroudi, Bolouchi et Sadr Hadisyed, ainsi que MM. Ashaghi, Naziri et Khazaei. Ces personnes jouissent du statut de réfugié politique et chacune d'entre elle a acquis une nationalité différente de son pays d'origine. Si d'aucuns peuvent se réjouir de la tournure de ces événements, la communauté des organisations non gouvernementales ne peut qu'exprimer son inquiétude devant ce cas qui, s'il devait faire comme jurisprudence, conduirait au discrédit de la Commission, a souligné la représentante. La Commission doit faire preuve de neutralité et respecter la présomption d'innocence. Elle ne peut se priver ainsi de ses collaborateurs les plus précieux, qui ont souvent contribué à l'évolution du droit international, a conclu la représentante.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom également de l'Union internationale humaniste et laïque et de l'Union mondiale pour le judaïsme libéral) a estimé important de renforcer la protection des droits de l'homme et de souligner l'aspect universel des droits de l'homme. Il a appuyé le rapport du Haut-Commissaire sur le renforcement du système de protection des droits de l'homme, proposant notamment la mise en place d'un code de conduite pour les membres de la Commission. En outre, il a estimé qu'il faut rester vigilants face aux combattants du Djihad islamique et affirmer la nécessité de combattre cette terreur qui a notamment causé la mort de Sérgio Vieira de Mello, Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Il a demandé que la Commission rende hommage à Sérgio Vieira de Mello en réaffirmant la nécessité de combattre ce fléau.

MME JOTAKA EADDY (International Possibilities Unlimited, au nom également de la Fondation Friedrich Ebert; Association internationale contre la torture; National Association Of Criminal Defense Lawyers; et Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a dénoncé le fait que 78 délinquants juvéniles se trouvent actuellement dans les couloirs de la mort aux États-Unis. Le 3 avril 2003, Scott Hain, un adolescent, a été exécuté en dépit des nombreux appels lancés par les citoyens américains et la communauté internationale. La représentante a souligné qu'à l'heure actuelle 69% des Américains sont opposés à la peine capitale et elle a exprimé l'espoir que la Cour suprême mettra un terme à la pratique des exécutions capitales de mineurs à l'occasion d'un cas qui lui sera soumis en octobre 2004. La représentante a exhorté la Commission à rappeler dans ses résolutions, chaque fois qu'elle le peut, que la condamnation à mort de mineurs est contraire au droit international.

M. NICHOLAS HOWEN (Commission internationale de juristes) a dit que si les gouvernements ont une obligation de défendre la sécurité des peuples, la Commission a pour responsabilité de faire en sorte que les mesures antiterroristes ne contreviennent pas au respect des droits de l'homme. Certains des droits les plus fondamentaux ont déjà été violés dans ce contexte, a dit le représentant, notamment l'interdiction de la torture, le droit d'asile ou le droit à la non-discrimination. La résolution présentée à ce sujet par le Mexique est une initiative très modeste mais positive qui prévoit qu'un expert indépendant aide le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à la préparation d'une étude sur la compatibilité des mesures anti-terroristes avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme. Les conclusions sont déjà claires, a dit le représentant; les mécanismes actuels des Nations Unies sont insuffisants, les traités des droits de l'homme n'étant pas ratifiés de manière universelle. Les droits de l'homme sont gravement menacés et la Commission doit prendre ses responsabilités à cet égard, a insisté le représentant.

M. WIDNEY BROWN (Human Rights Watch) a dénoncé les abus commis au nom de la lutte contre le terrorisme dans de nombreux pays. À cet égard, il a cité des exemples de législations en violation flagrante des normes internationales en Malaisie, en Syrie, en Colombie et en Ouzbékistan. Human Rights Watch appelle la Commission à adopter une résolution sur la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qui établirait un mécanisme de surveillance afin d'examiner les effets des mesures antiterroristes et leur compatibilité avec le droit international relatif aux droits de l'homme ainsi qu'avec le droit international humanitaire et des réfugiés. Ce nouveau mandat aurait également pour mission de faire des recommandations aux États pour qu'ils protègent les droits de l'homme dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme. Il serait en outre souhaitable que le Comité contre le terrorisme créé

MME CLAIRE MAHON (Amnesty International) a dénoncé le fait que, en contravention du droit international, des mineurs de 18 ans continuent d'être soumis à la peine capitale dans plusieurs pays du monde. Depuis le début de 2003, trois exécutions de ce type ont été pratiquées en Chine, aux États-Unis et en Iran. Amnesty International lance un appel à la Commission pour qu'elle adopte une résolution demandant aux États de prononcer un moratoire sur l'exécution de mineurs de 18 ans. La représentante a par ailleurs exhorté les États à s'assurer que les mesures qu'ils adoptent dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont bien conformes aux exigences du droit international relatif aux droits de l'homme.

M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe tiers-monde - CETIM) a notamment déploré que la Commission n'accorde pas aux violations des droits économiques, sociaux et culturels l'attention qu'elles méritent, n'ayant pris aucune initiative s'agissant de l'impunité de ces violations et ne s'étant pas prononcée sur la suite à donner à l'étude de la Sous-Commission sur cette question. Le CETIM recommande à la Commission de nommer un expert indépendant chargé d'élaborer un rapport analytique sur la question de l'impunité en matière de violation des droits économiques, sociaux et culturels, en vue de l'adoption de principes et directives pour mener à bien la lutte contre l'impunité des auteurs de violations de ces droits.

MME IMACULADA BARCIA (Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a dénoncé les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme qui sont souvent soupçonnés de terrorisme ou d'activités contre l'État. Elle a particulièrement attiré l'attention sur la situation en Colombie, en Fédération de Russie et en particulier en Tchétchénie, ainsi que dans les territoires palestiniens occupés. Elle a également dénoncé l'utilisation de lois et mesures pour restreindre les activités des défenseurs des droits de l'homme, en particulier au Zimbabwe et au Bélarus. Elle a demandé que la Commission exhorte les États à appliquer les normes en matière de protection des défenseurs des droits de l'homme.

M. FUJII KAZUNAR (Soka Gakkai International, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales3) a attiré l'attention sur le nombre croissant de conflits nationaux et régionaux et a souligné que nombre de pays n'ont pu bénéficier de la Décennie pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Il a estimé qu'une deuxième décennie devrait être bien structurée et que le Haut Commissariat aux droits de l'homme devrait avoir un rôle de coordination plus important. L'idée d'une convention sur l'éducation aux droits de l'homme mérite d'être étudiée. Il a exhorté les États membres à démontrer leur engagement en faveur d'une mise en œuvre effective de l'éducation aux droits de l'homme et a invité tous les acteurs à participer à l'élaboration d'un nouveau plan d'action.

M. MINLI DALLH (Dominicains pour justice et paix, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales4) a exprimé sa préoccupation face au recours à la peine capitale par de nombreux pays à travers le monde. Il a invité tous les États qui ne l'ont pas encore fait à abolir la peine de mort et à ratifier le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a par ailleurs exhorté le Gouvernement des États-Unis à mettre en œuvre les arrêts du 5 février 2003 et du 31 mars 2004 de la Cour internationale de justice concernant les Mexicains condamnés à mort aux États-Unis. Le représentant a en outre exhorté tous les États membres du Conseil de l'Europe à ratifier le Protocole 13 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il a enfin encouragé les États à rechercher des alternatives à la peine capitale.

MME RINEETA NAIK (South Asia Human Rights Documentation Centre) a fait remarquer que cinq ans après l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme, certaines questions demeuraient quant à son but. Ainsi, la représentante s'est demandée dans quelle mesure la Déclaration améliorait les protections existantes des droits de l'homme prescrites par le droit international. Certains de ses articles limitent sa portée et son champ d'action juridique, a regretté la représentante, qui a estimé que la simple réaffirmation des normes des droits de l'homme ne procure aucune protection supplémentaire aux défenseurs des droits de l'homme par rapport à celle déjà prévue par les traités spécialisés. La représentante a demandé que la Déclaration soit revue et corrigée pour être plus utile aux personnes directement concernées.

MME MARIA LUISA TOLEDO (Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus - FEDEFAM) a exprimé sa vive préoccupation face aux agressions dont les défenseurs des droits de l'homme sont victimes, notamment au Guatemala, au Honduras, en Colombie et au Mexique. Elle a dénoncé l'impunité alarmante et l'absence de sanctions qui génèrent la spirale de la violence et le harcèlement. Elle a exprimé son ralliement aux conclusions de la Représentante spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et a appelé la Commission à leur accorder une attention prioritaire. Elle a en outre dénoncé la tendance à criminaliser les protestations sociales et souligné la nécessité de renforcer les mécanismes de communication entre tous les défenseurs des droits de l'homme afin d'avoir une connaissance exacte de ce qui se passe tout en renforçant l'indispensable participation de la société civile à la vigilance en matière de droits de l'homme.

MME RAFAELLA DE LA TORRE (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a rappelé que l'attentat terroriste du 11 mars dernier à Madrid a brisé l'âme de milliers d'Espagnols qui sont ensuite descendu dans la rue pour manifester leur hostilité au terrorisme et à la violence. Cet attentat tragique ne nous a pas fait changer d'avis sur la guerre en Iraq, qui a provoqué la mort de 10 000 civils, a-t-elle ajouté dénonçant une guerre qui s'est faite au mépris des dispositions de la Charte des Nations Unies. L'usage de la force ne doit intervenir qu'en dernier ressort, a souligné la représentante. Elle a rappelé la nécessité de combattre le terrorisme en usant de moyens conformes au droit international et a condamné l'idée de guerre préventive.

MME YVETTE LADORE (Earthjustice) a déclaré que la Commission devait continuer à remplir sa mission de protection et de promotion des droits de l'homme s'agissant des questions relatives à des problèmes environnementaux. Sur le terrain, les populations les plus pauvres et les plus vulnérables, à commencer par les femmes et les enfants, paient le tribu le plus lourd aux dégradations de l'environnement, comme par exemple l'épandage de pesticides à grande échelle en Colombie à des fins militaires, qui affecte la santé et la vie des paysans colombiens et équatoriens. Le lien entre droits de l'homme et environnement, tous deux éléments fondamentaux du développement durable, concerne de nombreux droits, comme celui à la vie, à la santé ou encore l'accès à la justice - d'où son importance pour la Commission, a conclu la représentante.

M. YOHANES BUDI HERNOVAN (Service international pour les droits de l'homme) a souligné que les défenseurs des droits de l'homme courent un plus grand risque dans les pays où les droits de l'homme sont systématiquement et gravement violés et il a déploré l'incapacité de la Commission à se pencher sur la situation de nombre de ces pays. Toutefois, les tactiques utilisées par les Gouvernements au sein de la Commission ne parviendront pas à faire oublier les violations des droits de l'homme dont les défenseurs des droits de l'homme continueront d'informer la Commission. Soulignant la situation alarmante des défenseurs des droits de l'homme dans de nombreux pays où ils sont victimes de tentatives d'assassinat, de torture et de détention arbitraire. Le représentant a exhorté la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme à évaluer examiner les mesures prises par certains États pour protéger les défenseurs des droits de l'homme et à rendre compte à la Commission des bonnes pratiques dans ce domaine. Il a appelé les États à reconnaître le rôle légitime des défenseurs dans la promotion et la protection des droits de l'homme, à garantir les droits consacrés dans la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme à tous les défenseurs ainsi qu'à lancer une invitation ouverte à la Représentante spéciale et à d'autres procédures.

M. MANUEL FAJARDO CRAVERO (Nord-Sud XXI) a dénoncé l'application de la loi sur l'état d'exception au Pérou au mépris des règles du droit international humanitaire. Le représentant a souligné l'utilisation de la notion de terrorisme, définie en des termes très généraux, aux fins de répression dans le pays. Des peines pouvant aller jusqu'à la perpétuité peuvent être prononcées à l'encontre de justiciables, sans que soient garantis les droits de la défense, a affirmé le représentant.

M. JUAN PERLA (International Religious Liberty Association) s'est dit très préoccupé par l'emprisonnement de M. Ilgar Allahverdiev, imam de la mosquée Buka's Juma, en Azerbaïdjan, qui a travaillé sans relâche à la protection et à la promotion de la liberté de toutes les religions en Azerbaïdjan. Sa détention est un affront au travail important des militants des droits de l'homme du monde entier. L'Association internationale pour la liberté religieuse estime que cette liberté et l'élimination de l'intolérance et de la discrimination religieuses sont essentielles pour promouvoir la tolérance et l'amitié entre les peuples. Elle appelle les organisations non gouvernementales et les autorités de tous les pays à continuer d'œuvrer pour la liberté religieuse.

M. SANCHAY CHAKMA (Asian Indigenous and Tribal Peoples Network) a dénoncé les tentatives des autorités du Bangladesh de transformer les organisations non gouvernementales en organisations contrôlées par le Gouvernement. En outre, dans ce pays, les défenseurs des droits de l'homme sont sévèrement menacés et font face aux arrestations, à la torture, au harcèlement, aux exécutions extrajudiciaires, notamment. Il a exhorté la Commission à prendre cette question au sérieux.

M. GEORGES RUAN (Parti radical transnational) a rappelé que la Commission des droits de l'homme a soutenu l'application de moratoires sur la peine de mort depuis 1997, et que la question fait l'objet d'une attention accrue de la part des États membres. Il est temps, a estimé le représentant, de renforcer le processus de l'abolition de la peine capitale en demandant à l'Assemblée générale de déclarer un moratoire sur la peine de mort. Combien de personnes innocentes sont-elles mortes en raison de notre inertie, s'est demandé le représentant?

M. DEIRDRE MC CONNELL (Association internationale des juristes démocrates) a déclaré que les activités des défenseurs des droits de l'homme leur attiraient parfois les pires ennuis. En témoignent l'assassinat à Sri Lanka de M. Ponnambalam, avocat, et de M. Nimalarajan, journaliste. Plusieurs rapporteurs et experts de la Commission se sont aussi fait l'écho de ces deux crimes commis par des tueurs à gage, si l'on en croit la presse locale. Il n'est pas certain que la police enquête avec toute la diligence voulue sur ces affaires, a dit la représentante, qui a demandé à la Commission des droits de l'homme d'inviter le Gouvernement de Sri Lanka à mener une enquête au sujet de ces deux assassinats.

M. MICHEL VEUTHEY (Institut international de droit humanitaire) a rappelé que le but de son organisation est de promouvoir, de diffuser et d'enseigner le droit international humanitaire, les droits de l'homme et le droit des réfugiés. Il a estimé que la question de la mise en œuvre du droit humanitaire doit être examinée en même temps que la mise en œuvre des droits de l'homme, ces deux aspects très importants du droit international se complétant non seulement en temps de paix mais aussi dans les situations de conflits et dans d'autres situations de violence. Il a proposé d'ajouter un nouveau paragraphe sur la promotion et la diffusion du droit international humanitaire dans la résolution qui est soumise au titre du point 17 de l'ordre du jour.

MME KATHY RICHARDS (Australian Council for Overseas Aid) a affirmé qu'au cours des dix dernières années, les pays donateurs ont particulièrement mis l'accent sur les principes de la bonne gouvernance, en oubliant trop souvent les nécessités des communautés pauvres et marginalisées. Aussi, la représentante a-t-elle exhorté la Commission à s'assurer que, lors du Séminaire de 2004 sur la bonne gouvernance, l'accent sera clairement mis sur la nécessité, pour les politiques gouvernementales, d'assurer la participation et la représentation des communautés pauvres et en situation désespérées.

MME SUSANA T. FRIED (Center for Women's Global Leadership) a exprimé sa préoccupation face à la tendance des gouvernements de remettre en question le fait que les violences contre les femmes sont des violations des droits de l'homme. Elle s'est également inquiétée de la recrudescence des intimidations commises contre les femmes qui défendent les droits de l'homme. Elles doivent subir, outre les mêmes menaces que leurs homologues masculins défenseurs des droits de l'homme, des calomnies et des grossièretés sexistes, quand ce ne sont pas des attaques physiques. La représentante a par ailleurs recommandé que la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires attire l'attention sur les violences commises en toute impunité contre les personnes homosexuelles.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a exprimé sa satisfaction face à la position adoptée par le Canada, l'Australie et nombres de pays européens en faveur de la protection des droits des homosexuels et contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il a dénoncé les harcèlements continus que subissent les homosexuels, les lesbiennes et les transsexuels dans de nombreux pays et a souligné que leurs droits font l'objet de violations quotidiennes très graves. Il a engagé tous les États à adopter l'inclusion d'un paragraphe sur l'orientation sexuelle dans la résolution sur la promotion et la protection des droits de l'homme et s'est félicité du maintien de la question à l'ordre du jour de la Commission malgré le fait que l'examen du projet de résolution sur l'orientation sexuelle, soumis par le Brésil, ait été repoussé.

MME MIRIAM MORALES PALMERO (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a estimé que l'invasion de l'Iraq par l'armée américaine et le massacre du peuple palestinien par Israël sont des exemples flagrants des multiples violations de droits de l'homme que le monde connaît aujourd'hui. La représentante a dénoncé la résolution de la Commission sur la situation des droits de l'homme à Cuba, rappelant que ce pays connaît le taux de médecins et d'enseignants par rapport à la population le plus élevé du monde et que la gratuité de nombreux services publics y est en outre assurée.

M. AHMED SIDY ALY (Union internationale de la jeunesse socialiste) a déclaré que depuis l'occupation du Sahara occidental par le Maroc en 1975, la population de cette région est soumise à une série de pratiques abusives de la part de l'administration marocaine: déportations forcées et arrestations arbitraires, entre autres. Les Sahraouis doivent continuer de vivre sous cette occupation illégale et brutale et leur droit à l'autodétermination est nié, a déploré le représentant. Pour faire taire ceux qui osent revendiquer ces droits, les autorités marocaines ont eu recours à des emprisonnements illégaux et n'hésitent pas à imposer d'autres violations encore des droits de l'homme des Sahraouis, en toute impunité, a insisté le représentant. La communauté internationale devrait mettre en place des mécanismes de surveillance de la situation au Sahara occidental, a-t-il conclu.

M. M'HAMED MOHAMED CHEIKH (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies)a dénoncé la politique des autorités marocaines d'élimination physique des défenseurs des droits de l'homme des populations sahraouies ainsi que les violations institutionnalisées des droits de l'homme au Sahara occidental. L'implication des services secrets marocains et le refus des autorités d'enquêter sur les disparitions forcées de centaines de personnes attestent de la planification, au plus haut niveau de l'État, de ces violations. Le représentant a également dénoncé le transfert massif de colons marocains vers le territoire du Sahara occidental ainsi que de Sahraouis vers le Maroc.

M. SATISH K. KAREL (Groupe pour la solidarité internationale) a souligné que le Népal connaît depuis 8 ans une situation de conflit armé qui a provoqué la mort de plus de 10 000 personnes. Des centaines de personnes ont disparu et on compte aujourd'hui environ 14 décès par jour liés aux hostilités. Le représentant a par ailleurs souligné que le Népal ne respecte pas ses engagements internationaux. Il a exhorté le Gouvernement népalais à mettre en œuvre les Principes de Paris pour la création d'une institution nationale des droits de l'homme et à mettre un terme à la répression qui s'abat sur les défenseurs des droits de l'homme, sur les avocats et autres personnes engagées dans un combat pour la démocratie et l'État de droit.

MME LAURE GEISSBUEHLER (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a porté le cas du professeur Iouri Bandajevsky à l'attention de la Commission. Ce scientifique originaire de Biélorussie s'est penché sur les effets dramatiques pour la santé des retombées radioactives de l'explosion de la centrale de Tchernobyl, dans l'Ukraine voisine. Il a publié ses études au moment où beaucoup avaient intérêt à minimiser les effets de la catastrophe, les autorités biélorusses voulant réhabiliter des terres contaminées avec la complicité du lobby nucléaire, a dénoncé la représentante. M. Bandajevsky a été arrêté en 1999 dans le cadre d'un arrêt antiterroriste et accusé, sans preuve, de corruption. Après un procès dénoncé par l'OSCE pour ses nombreuses irrégularités, il est aujourd'hui détenu dans des conditions difficiles, a souligné la représentante. Aussi, a-t-elle demandé sa libération immédiate.

MME LAURE-JULIA HOLSTEIN (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a manifesté sa profonde préoccupation face à la situation des droits de l'homme à Cuba et face à la situation de ceux qui défendent les droits de l'homme. À cet égard, elle a dénoncé la détention des 75 opposants politiques, journalistes ou membres d'organisations de défense des droits de l'homme arrêtés en avril 2003. Il serait consternant que la Commission ne se prononce pas sur les détentions arbitraires de ces personnes, a-t-elle affirmé. Agir ensemble pour les droits de l'homme et Sin Visa demandent à la Commission de se saisir de ces cas et de se prononcer plus largement sur la situation de l'ensemble des détenus d'opinion à Cuba, dont le nombre est estimé à 315. La Commission devrait également inviter fermement le Gouvernement cubain à respecter ses obligations internationales et l'inciter à inviter dans les plus brefs délais la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme.

M. JOHN WESLEY HALL (National Association of Criminal Defense Lawyers) a dénoncé l'application par les tribunaux des États-Unis de la peine capitale à des délinquants juvéniles. Il a exprimé l'espoir que la Cour suprême des États-Unis mette un terme à cette pratique en se prononçant sur le cas de Roper V. Simmons. Le représentant a en outre souligné que des études réalisées aux États-Unis montrent que les justiciables passibles de la peine de mort qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour se défendre correctement sont plus susceptibles que les autres de se voir appliquer la peine capitale. Cette situation, a souligné le représentant, est en elle-même une violation de droits de l'homme car la qualité de la défense dépend la situation financière du justiciable.

MME JENNIFER ARTBURU (Human Rights Advocates) a déploré les violations des droits des personnes migrantes, qui sont plus de 175 millions de par le monde. La représentante a remercié la Rapporteuse spéciale pour son rapport sur sa visite en Espagne, dans lequel elle souligne que les pays ont la responsabilité de garantir la sécurité des personnes migrantes sur leurs territoires. Quatre cent neuf migrants ont perdu la vie en traversant la frontière entre le Mexique et les États-Unis en 2003, plus de 1100 se sont noyés en mer au large de l'Espagne et de l'Italie, a souligné la représentante. Face à de telles situations, la représentante a notamment estimé que les gouvernements doivent inclure des clauses de protection des droits de l'homme dans leurs accords commerciaux. Les pays d'accueil doivent promouvoir des programmes de régularisation des travailleurs migrants, étant donné le rôle important qu'ils jouent dans leurs économies. Enfin, tous les États doivent punir les employeurs qui encouragent le trafic d'êtres humains, a dit la représentante.

MME BRENDA VUKOVIC (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a dénoncé les violations permanentes des droits économiques, sociaux et culturels en Argentine et souligné la nécessité de renforcer la justiciabilité de ces droits. Dans ce contexte, l'adoption d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constituerait la pierre angulaire de la défense de ces droits. Elle a rappelé que les politiques économiques adoptées depuis 1975 ont eu des conséquences dévastatrices pour la population argentine en termes de pauvreté généralisée, de chômage, d'inégalités sociales et de violations massives des droits économiques, sociaux et culturels. Ainsi, le protocole facultatif doit prévoir un mécanisme d'examen de plaintes et garantir l'intégrité des droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant a en outre dénoncé les violations des droits des homosexuels sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité sexuelle. À cet égard, il a souligné la nécessité de normes de protection pour éviter les abus qui vont jusqu'au meurtre de milliers de personnes et d'en finir avec l'impunité qui règne face à ces violations.

M. MEHRAN BALUCH (Comité international pour le respect et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a déclaré que le projet de construction du port maritime de Gawadar et d'exploitation des mines d'or de Sandak font peser des menaces graves sur la situation des droits de l'homme du peuple balouche au Pakistan. Le représentant a affirmé que l'identité culturelle, nationale et politique des Balouches est aujourd'hui en danger. Le représentant a regretté que l'exemple de la Suisse, où les communautés alémanique, française et italienne jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques ne soit pas suivi par le Pakistan.

M. LAKSHMAN LOKUMARAMBAGE (Fondation bouddhiste internationale) a relevé avec satisfaction que la situation des droits de l'homme de la population de Sri Lanka s'était améliorée depuis le cessez-le-feu instauré en février 2002 dans ce pays. Après 20 ans de conflit, la population a commencé à vivre normalement dans un esprit de fraternité. Plus de 300 000 personnes déplacées ont réintégré leurs foyers. Cependant, malgré ces développements positifs, il faut déplorer qu'une certaine organisation non gouvernementale qui critique Sri Lanka au titre de différents points de l'ordre du jour continue d'être écoutée. Ses allégations racistes, suggérant la «bantoustanisation» ou le «développement séparé», ne méritent pas l'attention de la Commission, a estimé le représentant, qui a demandé à la communauté internationale de montrer sa solidarité avec le peuple sri lankais.

MME MAYA BEN-HAIM ROSEN (Association internationale des avocats et juristes juifs) a déploré à nouveau que la Ligue arabe et l'Organisation de la Conférence islamique bloquent l'adoption d'une définition effective du terrorisme au bénéfice d'une exception politique qui voudrait que toute résistance, par tous les moyens, à l'occupation étrangère ne soit pas considérée comme du terrorisme. Elle a par ailleurs exprimé des réserves quant à la pertinence de créer un mécanisme spécial voire d'associer un expert des droits de l'homme auprès du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité. Elle a préconisé qu'un manuel de jurisprudence sur la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme inclue des principes juridiques fondamentaux applicables pour l'examen des mesures antiterroristes d'un État.

M. LES MALEZER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a déploré que les peuples autochtones peuvent être accusés de se livrer à des actions terroristes lorsqu'ils agissent pour défendre leurs droits. Le représentant a exhorté la Commission des droits de l'homme à faire pression sur le Gouvernement australien afin qu'ils poursuivent les buts de la Décennie des nations Unies sur les droits des populations autochtones. Il a invité le Gouvernement de l'Australie à promouvoir les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones. Il a enfin appel de ses vœux la visite en Australie du rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones.

M. MASSIMILIANO DESUMMA (Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture, au nom également de l'Association médicale mondiale et de Physicians for Human Rights) a déclaré son inquiétude de voir des professionnels de la santé et des défenseurs des droits de l'homme risquer gros à soigner et soutenir les victimes de la torture. Le Centre pour ces victimes a été ainsi en butte à des accusations sans fondement de la part du gouvernement du Zimbabwe, qui a poursuivi le harcèlement et les menaces contre ce centre tant et si bien qu'il a dû arrêter ses activités en 2003. En Turquie, deux membres de l'un des cinq Centres pour les victimes de la torture ont été condamnés à des peines de prison. D'autres cas similaires sont à déplorer au Nigéria et à Cuba, a dit le représentant, qui a demandé à la Commission d'intervenir auprès des gouvernements pour qu'ils respectent l'obligation particulière qu'ont les professionnels de la santé d'aider quiconque a besoin de leurs services.

M. ANDRÉS SÁNCHEZ (Commission colombienne de juristes) a partagé la préoccupation de la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme face aux violations dont ils sont l'objet dans plusieurs pays, et notamment en Colombie. Dans ce pays, le travail des défenseurs des droits de l'homme est vu comme un acte hostile à l'encontre de l'État, voire une connivence avec les groupes armés et le terrorisme. En dépit d'appels de plusieurs instances des Nations Unies, le Gouvernement continue de fustiger et de stigmatiser les défenseurs des droits de l'homme. Il est essentiel que les États adoptent la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme et qu'avec la participation de la société civile, ils adoptent des mesures pour promouvoir la participation des défenseurs au renforcement de l'état de droit.

MME ANNA BIONDI BIRD (Confédération internationale des syndicats libres) a attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur les violations des droits de l'homme dont sont victimes les syndicalistes à travers le monde. La représentante a notamment exprimé sa vive préoccupation face aux lourdes peines de prison prononcées à l'encontre de syndicalistes indépendants en Chine. Elle a également souligné les arrestations massives de syndicalistes en Corée du Sud. La représentante a par ailleurs dénoncé le travail forcé en Birmanie et l'ingérence dans les affaires syndicales de la part des États de Djibouti, du Cameroun et de Bélarus.

M. FRANK CALZON (Internationale libérale) a dénoncé les violations des droits de l'homme commises dans de nombreux pays, tels que la République populaire démocratique de Corée, le Myanmar, le Tibet, la Chine, le Soudan et Cuba. Dans ce dernier pays, M. Leonardo Bruzón Ávila, un prisonnier d'opinion, se trouve actuellement dans le coma, les soins médicaux lui ayant été refusés. Son cas n'est pas isolé et le monde commence à exprimer sa solidarité avec les victimes de la répression du Gouvernement cubain contre les personnes qui tentent d'exprimer leurs droits démocratiques. Le Gouvernement cubain, en réponse aux demandes émanant de la Commission et d'autres intervenants de remise en liberté de ses prisonniers politiques, a orchestré une campagne de déshumanisation de son opposition: les dissidents sont des «traîtres», des «laquais de puissances étrangères», et ainsi de suite, a dénoncé le représentant, qui demande à la communauté internationale de soutenir les militants des droits de l'homme prisonniers à Cuba.

Droit de réponse

MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a précisé que le travail des organisations non gouvernementales visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme est méritoire et mérite le respect. Des directives gouvernementales existent, ainsi que des textes internationaux que le Gouvernement s'est engagé à respecter. En outre, ceux qui sont menacés ont la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre d'institutions nationales. Toutefois, le Gouvernement se réserve le droit de ne pas être d'accord avec des rapports partiaux. Elle a espéré que les efforts déployés pour réduire la violence continueront à porter leurs fruits, y compris l'égard des défenseurs des droits de l'homme.

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a répondu à la déclaration du représentant de la Suisse, indiquant que la peine de mort ne peut être appliquée, dans son pays, aux personnes de plus de 60 ans et aux mineurs. En outre, la peine capitale ne peut être prononcée que dans deux types de crimes. Il a ajouté que la peine de mort est de plus en plus souvent commuée en emprisonnement à vie. L'Ouzbékistan, a poursuivi le représentant, a engagé le processus de ratification de la Convention contre la torture. Par ailleurs, l'État a adopté un plan de réforme du système des sanctions. En particulier, des mesures d'information des familles des personnes condamnées à mort ont été adoptées, ainsi que pour réagir aux recommandations de la Commission et suspendre l'application de la peine de mort pour des personnes dont les dossiers sont en souffrance. Il a signalé qu'il est envisagé d'appliquer un moratoire sur la peine de mort, en vue de son abolition.

1 Déclaration conjointe: Asian Forum for Human Rights and Development; International NGO Forum on Indonesia Development; Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement; Third World Movement against the Exploitation of Women; Asia Pacific Forum on Women, Law and Development et Comité d'action internationale pour les droits de la femme.

2 Déclaration conjointe : Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Société africaine de droit international et comparé; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié; Interfaith International; Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques - FIMARC; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Alliance internationale des femmes; Comité de coordination d'organisations juives; B'nai B'rith International; Consejo Indio de Sud America; Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud et l'Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement - OIDEL.

3 Déclaration conjointe: Soka Gakkai International; Organisation arabe des droits de l'homme; Alliance internationale des femmes; Fédération internationale des femmes diplômées des universités; Mouvement international de la réconciliation; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Bureau international de la paix; MINBYUN - Lawyers for a Democratic Society; Fédération luthérienne mondiale; New Humanity; Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement - OIDEL; Organization for Defending Victims of Violence; Pax Romana; Wellesley Centers for Women; Fédération mondiale des femmes des églises méthodistes et unies; Fédération syndicale mondiale; Association mondiale pour l'école instrument de paix; et Servas International.

4 Déclaration conjointe: Dominicains pour justice et paix; Dominican Leadership Conference; International Presentation Association Sisters of the Presentation; Congrégations of St. Joseph; Fédération internationale de l'ACAT (action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT; Sœurs de Notre Dame de Namur; Maryknoll Sisters of St. Dominic et Maryknoll Sisters of St. Dominic.
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Données techniques

ID810
Type de document (code)communique
TitreLa Commission des droits de l'homme poursuit le débat sur la protection et la promotion des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceDH/G/342
Date de publication19 avril 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Assemblée Générale de l'ONU, Commission des droits de l'homme de l'ONU (auteur), Secrétaire général des Nations Unies
Condamnés
Mots-clefs
Zonegéos