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La France émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 6 avril 2015
Pays :
Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement de la République française oppose une objection à la réserve faite par le Gouvernement de la République du Salvador" car elle "n'est pas permise par les dispositions mêmes du Protocole".

[Consulter l'objection dans son intégralité]
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Données techniques

ID8157
Type de document (code)actu
TitreLa France émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication6 avril 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsréactions internationales + traité
ZonegéosFrance + Salvador