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Suspension des exécutions pour les personnes condamnées à mort par les tribunaux militaires au Pakistan

ACTU du 16 avril 2015
Pays :
Thème :
La Cour suprême pakistanaise suspend les condamnations à mort prononcées par des tribunaux militaires, suite à la contestation de la création (début janvier) des tribunaux militaires chargés d'accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme.
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Données techniques

ID8189
Type de document (code)actu
TitreSuspension des exécutions pour les personnes condamnées à mort par les tribunaux militaires au Pakistan
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication16 avril 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsExécution de 4 hommes condamnés à mort par un tribunal militaire secret pour le massacre du Peshawar au Pakistan, Le Pakistan pend un 100e condamné à mort depuis le raid taliban de Peshawar, Le Pakistan exécute 19 condamnés en deux jours
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjuridictions militaires + jurisprudence + sursis + terrorisme
ZonegéosPakistan