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Peine de mort à Cuba

déclaration du 25 juin 1999 - Union européenne
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DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE


L'Union européenne regrette profondément la décision prise ces derniers mois par les autorités de Cuba de recourir de manière accrue à la peine capitale.

L'Union européenne regrette en particulier qu'au moins sept ressortissants cubains aient été exécutés depuis le 1er janvier 1999. L'Union européenne est enfin préoccupée de constater que certaines de ces exécutions sont intervenues dans le plus grand secret, les dates n'en ayant même pas été rendues publiques.

L'Union européenne attache la plus grande importance au respect du droit à la vie proclamé à l'Article trois de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme. L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des Droits de l'Homme.

L'Union européenne est préoccupée de constater que les décisions prises ces derniers mois par les autorités cubaines et singulièrement l'élargissement du champ d'application de la peine de mort par loi des 15 et 16 février 1999 réformant le code pénal cubain, la recrudescence des exécutions ou encore le secret entourant certaines de ces exécutions, contredisent les résolutions relatives à la peine de mort adoptées depuis trois ans par une majorité croissante des Etats membres de la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies. La résolution 1999/61 du 28 avril 1999, adoptée pour la première fois par une majorité absolue des Etats membres de la Commission des Droits de l'Homme, et co-parrainée par les soixante-douze Etats représentant tous les continents appelle, en son paragraphe 4, les Etats qui maintiennent la peine de mort à "limiter progressivement le nombre d'infrastructures susceptibles d'emporter cette peine. Instituer un moratoire sur les exécutions, dans la perspective d'une abolition complète de la peine de mort. Rendre publiques les informations relatives à l'application de la peine de mort".

L'Union européenne invite le gouvernement de Cuba à envisager une adhésion au Pacte international sur les droits civils et politiques dont l'article 6 appelle les Etats qui n'ont pas aboli la peine de mort à ne la prononcer que pour les crimes les plus graves.

L'Union européenne attache la plus grande importance au respect des normes minimales posées par cet article ainsi qu'aux garanties relatives à la protection des personnes passibles de la peine de mort telles qu'elles sont énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social en date du 25 mai 1984.

L'Union européenne soutien fermement la lutte contre les crimes et partage l'émotion éprouver par les Cubains devant les crimes les plus odieux, mais elle ne reconnaît pas l'efficacité de la peine de mort comme instrument de prévention des crimes. L'Union européenne est d'avis que le recours à la peine de mort est susceptible au contraire d'accroître le niveau de violence.

L'Union européenne oeuvre résolument en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Elle appelle les autorités de Cuba à instituer un moratoire sur les exécutions capitales.
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Données techniques

ID821
Type de document (code)
TitrePeine de mort à Cuba
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 juin 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsCuba augmente le champ d'application de la peine capitale et prévoit la peine de mort pour les trafiquants de drogue
OrganisationsCommission des droits de l'homme de l'ONU, Union européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosCuba