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Déclaration de l'Union européenne sur la ratification du protocole no 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par la Lettonie

déclaration du 21 avril 1999 - Union européenne
Pays :
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE

L'Union européenne se félicite de la ratification le 15 avril du Protocole n° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme par l'assemblée lettone (Saeima), qui a été approuvée à une large majorité. Cette mesure renforce l'engagement de la Lettonie en faveur de la promotion des Droits de l'Homme. Cette ratification a d'ores et déjà pour effet d'interdire l'application de la peine de mort en Lettonie. L'Union européenne ne doute pas que les modifications pertinentes du code pénal letton interviendront également en temps voulu.

L'Union européenne confirme une fois encore qu'elle appui la position du Conseil de l'Europe, qui demande l'abolition universelle de la peine de mort et insiste pour que, entre-temps, les moratoires existants sur les exécutions en Europe soient maintenus en vigueur.
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Données techniques

ID824
Type de document (code)
TitreDéclaration de l'Union européenne sur la ratification du protocole no 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par la Lettonie
Description(non défini)
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Date de publication21 avril 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosLettonie