Exécution de Sean Sellers

DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE
Etats-Unis - Peine de mort

L'Union européenne exprime ses profonds regrets au sujet de l'exécution de Sean Sellers, qui a eu lieu le 4 février 1999 dans l'Etat d'Oklahoma. Sean Sellers était âgé de seize ans à l'époque où il a commis le crime pour lequel il a été condamné. Depuis 1959, les Etats-Unis n'avaient exécuté aucun prisonnier coupable d'un crime commis à cet âge. L'Union européenne avait effectué des démarches auprès des autorités américaines, tant au niveau fédéral qu'à celui de l'Etat concerné, afin d'empêcher cette exécution.

L'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Etats-Unis ont adhéré, dispose expressément qu'une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

L'Union européenne n'ignore pas que les Etats-Unis ont formulé une réserve au sujet de l'article 6 du Pacte. Elle n'en estime pas moins que les dispositions de l'article 6 constituent le minimum indispensable à la protection du droit à la vie et contiennent les règles généralement acceptées dans ce domaine. Elle tient à faire observer que, de l'avis du Comité des Droits de l'Homme des Nations unies, la réserve formulée par les Etats-Unis est incompatible avec l'objet et les finalités de la convention et devrait donc être levée.

L'Union européenne estime que l'abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et à faire progresser le respect des Droits de l'Homme. C'est pourquoi l'Union européenne oeuvre à l'abolition de la peine de mort dans le monde entier.

Les pays d'Europe centrale et orientale la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie et Chypre, associés à l'Union européenne, et les pays de l'AELE, membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.