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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la décision adoptée le 30 décembre 1999 par la Cour constitutionnelle ukrainienne concernant la peine de mort

déclaration du 11 janvier 2000 - Union européenne
Pays :
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPENNE
(Bruxelles, 11 janvier 2000)
Ukraine - Union européenne - Droits de l'Homme

L'Union européenne salue la décision adoptée le 30 décembre 1999 par la Cour constitutionnelle ukrainienne, selon laquelle les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles, en ce qu'elles sont contraires aux articles 27 et 28 de la Constitution, qui reconnaissent le principe du respect de la vie humaine et interdisent tout type de traitement inhumain.

Nous voulons croire que le Code pénal ukrainien sera révisé à la lumière de cette décision fondamentale.

L'Union estime que cette décision témoigne de la volonté de l'Ukraine de participer à l'évolution positive qui se dessine en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue l'objectif ultime de l'Union européenne, ainsi qu'il ressort de la déclaration et des orientations de l'UE qui ont été adoptées lors du Conseil "Affaires générales" tenu à Luxembourg en juin 1998.

Cette décision de grande portée est parfaitement conforme aux objectifs de la stratégie commune à l'égard de l'Ukraine pour ce qui est de la promotion des droits de l'homme, ainsi qu'à l'esprit et à la lettre de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et de tous les autres instruments juridiques internationaux qui préconisent l'abolition de cette pratique inhumaine.

Compte tenu de cette décision positive, qui renforce le partenariat stratégique entre l'UE et l'Ukraine, nous engageons l'Ukraine à ratifier le Protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui est le premier instrument de droit international faisant de l'abolition de la peine de mort une obligation pour toutes les parties contractantes. L'UE rappelle en outre l'engagement qu'avait pris l'Ukraine, en tant que membre du Conseil de l'Europe, d'abolir complètement la peine de mort en novembre 1998 au plus tard.

Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, Chypre et Malte, pays également associés, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.
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Données techniques

ID833
Type de document (code)
TitreDéclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la décision adoptée le 30 décembre 1999 par la Cour constitutionnelle ukrainienne concernant la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 janvier 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'Ukraine abolit la peine de mort, La peine de mort est déclarée inconstitutionnelle en Ukraine
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence + législation
ZonegéosUkraine