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La rapporteure condamne la décision de la Cour des Etats-Unis autorisant l'utilisation du midazolam

communiqué de presse du 1 juillet 2015 - Conseil de l'Europe
Pays :
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME

Marietta Karamanli (France, SOC), rapporteure générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour l'abolition de la peine de mort, condamne avec véhémence la récente décision de la Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique validant l'utilisation d'un médicament controversé, le midazolam, pour l'exécution des condamnations à mort.

« Suite aux récentes exécutions ratées et au secret qui entoure la composition des cocktails médicamenteux à visée létale, cette décision marque un pas en arrière considérable et une occasion manquée pour la Cour suprême des Etats-Unis de s'interroger comme il le faudrait sur la constitutionnalité en général de la peine de mort, qui est en elle-même un traitement cruel et inhumain. En 2011, l'Union européenne a instauré une interdiction d'exportation du thiopental de sodium, barbiturique utilisé à l'origine pour les exécutions au lieu du midazolam. J'exhorte sans réserve les Etats-Unis à réfléchir non seulement à la légalité de la manière dont sont administrées les injections létales mais aussi à la nature de la peine de mort qui constitue en toutes circonstances une peine cruelle et inhumaine », a déclaré Mme Karamanli.

Le 29 juin 2015, la Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique a jugé constitutionnelle l'utilisation d'un médicament controversé, le midazolam, pour les exécutions. Les requérants faisaient valoir que le médicament ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé, rendre le détenu incapable de ressentir la douleur, violant par là même le Huitième amendement de la Constitution qui proscrit les peines cruelles ou inhabituelles. Selon une décision rendue par cinq juges contre quatre, les détenus n'avaient pas montré que l'utilisation du midazolam présenterait de plus grands risques que tout autre sédatif disponible. La peine de mort est encore en vigueur dans 31 des Etats-Unis ainsi qu'au niveau fédéral. Elle a été abolie dans la totalité des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.
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Données techniques

ID8411
Type de document (code)communique
TitreLa rapporteure condamne la décision de la Cour des Etats-Unis autorisant l'utilisation du midazolam
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 juillet 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur), Cour suprême des Etats-Unis
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + méthode d'exécution + produits - injection létale + réactions internationales
ZonegéosEtats-Unis