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Assemblée nationale togolaise

Traités sur la corruption, la peine de mort et le commerce des armes ratifiés

communiqué de presse du 9 juillet 2015 - Assemblée nationale togolaise - Togo
Pays :
Réunis le 09 juillet 2015, pour le compte de la deuxième séance plénière de la première session extraordinaire de l'année 2015 sous la présidence de Mme Ayawavi Djigbodi DAGBAN, 3ème vice-présidente de l'Assemblée nationale, les honorables députés ont adopté trois projets de loi de ratification.

Le premier projet de loi de ratification porte sur l'accord conférant le statut d'organisation internationale à l'académie internationale anticorruption, signé le 02 septembre 2010 à Vienne. Quant au second, il a trait au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1989. Enfin le troisième aborde le traité sur le commerce des armes adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013.

Le gouvernement est représenté à la séance par M. Gilbert Bawara, Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative et le Colonel Yark Damehame, Ministre de la Sécurité et de la Protection civile.
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Données techniques

ID8417
Type de document (code)communique
TitreTraités sur la corruption, la peine de mort et le commerce des armes ratifiés
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication9 juillet 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleTogo
Documents parentsL'Assemblée nationale du Togo adopte le projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
OrganisationsAssemblée nationale togolaise (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + projet de loi + ratification + traité
ZonegéosTogo