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L'Assemblée nationale du Togo adopte le projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 9 juillet 2015
Pays :
L'Assemblée nationale togolaise adopte à l'unanimité le projet de loi visant à ratifier le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
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Données techniques

ID8418
Type de document (code)actu
TitreL'Assemblée nationale du Togo adopte le projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication9 juillet 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Togo adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + projet de loi + ratification + traité
ZonegéosTogo