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Abolition de la peine capitale (suspension d'une exécution aux Etats-Unis dans l'Etat de Géorgie)

déclaration du 24 août 2000 - Union européenne
Pays :
Thème :
Déclaration de l'Union Européenne au Conseil permanent de l'OSCE

 La Cour suprême de l'Etat de Géorgie (Etats-Unis) a décidé, le 22 août au soir, de surseoir indéfiniment à l'exécution d'Alexander Williams, condamné pour un meurtre commis en 1986, alors qu'il avait 17 ans et qu'il souffrait déjà de sérieux troubles mentaux. M. Williams aurait dû être exécuté ce matin.

L'Union Européenne, qui préconise l'abolition universelle de la peine de mort, est particulièrement attachée à ce que dans les Etats qui n'ont pas aboli la peine capitale, celle-ci ne soit pas appliquée aux catégories les plus vulnérables des condamnés à mort :
 
 - aux mineurs et aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles ont commis les faits,
 - à une femme enceinte ou à la mère d'un jeune enfant,
 - aux personnes frappées d'aliénation mentale.


Avant cette suspension, ces normes minimales n'avaient pas été respectées dans le cas d'Alexander Williams.

Les pays associés, la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la République Slovaque, la Slovénie, et la République Tchèque souscrivent à cette déclaration.
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Données techniques

ID842
Type de document (code)
TitreAbolition de la peine capitale (suspension d'une exécution aux Etats-Unis dans l'Etat de Géorgie)
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 août 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsSuspension indéfinie de l'exécution d'un condamné mineur au moment des fait, aux Etats-Unis
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdéficient + mineur + sursis
ZonegéosEtats-Unis + Géorgie