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Abolition de la peine de mort en Lituanie

déclaration du 28 décembre 1998 - Union européenne
Pays :
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE
(Bruxelles, 28 décembre 1998)

L'Union européenne se félicite de l'adoption, le 21 décembre par le Seimas de la République de Lituanie, des amendements du code pénal lituanien abolissant la peine de mort et note qu'une majorité écrasante des parlementaires a voté pour ces amendements.

Cette mesure renforce l'engagement de la Lituanie en faveur de la promotion des Droits de l'Homme. Dans ce contexte, l'Union européenne invite la Lituanie à signer le protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme concernant l'abolition de la peine de mort et à y devenir partie le plus rapidement possible.

L'Union européenne confirme une fois encore qu'elle appuie la position du Conseil de l'Europe, qui demande l'abolition universelle de la peine de mort et insiste pour que, entre-temps, les moratoires existants sur les exécutions en Europe soient maintenus en vigueur.
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Données techniques

ID844
Type de document (code)
TitreAbolition de la peine de mort en Lituanie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 décembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Lituanie abolit la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement
ZonegéosLituanie