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Tunisie : la rapporteure générale sur la peine de mort s'inquiète de la nouvelle loi "antiterroriste"

communiqué de presse du 24 juillet 2015 - Conseil de l'Europe
Pays :
Thème :
QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME - Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)


Marietta Karamanli (France, SOC), rapporteure générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé sa profonde inquiétude suite à l'adoption hier par le Parlement tunisien d'une série d'articles de la nouvelle loi "antiterroriste" prévoyant des sanctions pouvant aller jusqu'à la peine de mort.

« Je partage l'émoi créé par les récents attentats lâches et cruels en Tunisie. Néanmoins, je ne peux que condamner fermement toute initiative législative prévoyant la peine de mort. La peine de mort est inhumaine et ne se justifie jamais, en aucune circonstance. L'expérience européenne a montré de façon incontestable que la peine de mort ne sert pas à enrayer les crimes violents. Pour dissuader des terroristes « jihadistes » prêts à commettre des attentats suicides, il est parfaitement inutile de les menacer de la peine capitale. Si nous abandonnons nos idéaux humanistes, nous entrons en fait dans le jeu des terroristes, qui veulent détruire nos sociétés ouvertes et démocratiques.

Notre Assemblée a instauré en 2010 le statut de Partenaire pour la Démocratie afin de renforcer la coopération institutionnelle avec les parlements des Etats non membres des régions voisines souhaitant participer au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes. L'adoption d'une telle loi va à l'encontre des valeurs communes qui sont à la base d'un tel partenariat ».
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Données techniques

ID8441
Type de document (code)communique
TitreTunisie : la rapporteure générale sur la peine de mort s'inquiète de la nouvelle loi "antiterroriste"
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 juillet 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe parlement tunisien adopte un projet de loi anti-terroriste qui prévoit la peine de mort
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + parlement + projet de loi + réactions internationales + terrorisme
ZonegéosTunisie