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Abolition de la peine de mort en Bulgarie

déclaration du 11 décembre 1998 - Union européenne
Pays :
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE
(Bruxelles, 11 décembre 1998)

L'Union européenne salue l'adoption, par le Parlement bulgare, de l'amendement au code pénal bulgare, abolissant la peine de mort, le 10 décembre 1998.

L'abolition de la peine de mort à l'occasion du 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme est considérée comme un engagement supplémentaire de la Bulgarie en faveur de la promotion des Droits de l'Homme. Dans ce contexte, l'Union européenne note également que l'immense majorité des parlementaires bulgares se sont prononcés en faveur de cet amendement.

L'Union européenne réaffirme une fois de plus son soutien à la position du Conseil de l'Europe, qui demande l'abolition universelle de la peine de mort et insiste pour que soient maintenus, dans l'intervalle, les moratoires qui ont été décrétés sur les exécutions capitales en Europe.
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Données techniques

ID845
Type de document (code)
TitreAbolition de la peine de mort en Bulgarie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 décembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Bulgarie abolit la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement
ZonegéosBulgarie