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Abolition de la peine de mort en Estonie

déclaration du 27 mars 1998 - Union européenne
Pays :
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE
(Bruxelles, 27 mars 1998)

L'Union européenne se félicite de la décision prise récemment par le parlement estonien de ratifier le protocole n° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, abolissant ainsi la peine de mort.

A la veille de l'ouverture des négociations d'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne, cette décision marque un important pas en avant. Elle renforce l'engagement de l'Estonie en faveur de la promotion des Droits de l'Homme.

L'Union européenne réaffirme son soutien à la position du Conseil de l'Europe, qui demande l'abolition universelle de la peine de mort et insiste pour que soient maintenus, entre-temps, les moratoires existants sur les exécutions en Europe.
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Données techniques

ID847
Type de document (code)
TitreAbolition de la peine de mort en Estonie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 mars 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'Estonie abolit la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + ratification + traité
ZonegéosEstonie