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Abolition de la peine de mort en Afrique du Sud

déclaration du 16 juin 1995 - Union européenne
Pays :
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE
AU SUJET DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN AFRIQUE DU SUD

(Bruxelles, 16 juin 1995)

L'Union européenne a pris note de l'arrêt de la Cour constitutionnelle de la République sud-africaine en date du 6 juin 1995, qui a jugé la peine de mort incompatible avec la nouvelle Constitution du pays.

Une telle décision traduit de manière concrète et visible l'engagement de l'Afrique du Sud en faveur de l'Etat de droit.
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Données techniques

ID850
Type de document (code)
TitreAbolition de la peine de mort en Afrique du Sud
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication16 juin 1995
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud abolit la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + constitution + jurisprudence
ZonegéosAfrique du Sud