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Le Conseil des droits de l'homme approuve la résolution sur la peine de mort présentée par la Suisse

communiqué de presse du 2 octobre 2015 - Département fédéral des affaires étrangères - Suisse - Suisse
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Berne, 02.10.2015 - Le Conseil des droits de l'homme clôture aujourd'hui, à Genève, sa session d'automne de trois semaines. La Suisse a présenté avec succès une résolution sur la peine de mort, la deuxième après celle de 2014, qui vise à atteindre l'abolition universelle de la peine de mort à moyen terme. La Suisse s'est également engagée de manière prioritaire sur l'impact de la problématique de la drogue sur les droits de l'homme ainsi que sur la situation des droits de l'homme dans certains pays, parmi lesquels le Bahreïn et le Sri Lanka.

Lors de la session d'automne du Conseil des droits de l'homme, la Suisse a poursuivi ses efforts en vue de l'abolition universelle de la peine de mort, un objectif qu'elle s'est fixé de longue date dans sa politique extérieure en matière de droits de l'homme. Avec sept autres pays, elle a présenté une résolution à cet effet, adoptée hier à l'issue d'un vote par 26 voix contre 13, avec 8 abstentions. La Suisse défend la position selon laquelle le recours à la peine de mort est incompatible avec le droit international en vigueur et conduit inévitablement à des violations des droits de l'homme, tant pour les personnes condamnées que pour leurs proches. L'objet de la résolution consiste à savoir comment situer la condamnation à la peine capitale et son exécution par rapport à l'interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, par exemple en ce qui concerne l'attente dans le couloir de la mort ou des circonstances d'exécution particulièrement problématiques. Conformément à la décision prise hier, un débat d'experts aura lieu à ce sujet en mars 2017 au Conseil des droits de l'homme.

Au cours de cette session, la Suisse a été l'un des pays à l'origine d'une discussion d'experts portant sur l'impact du problème mondial de la drogue sur les droits de l'homme. Par son engagement, elle contribue à ce que les aspects relatifs aux droits de l'homme soient pris en compte comme il se doit lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies (SEAGNU) d'avril 2016, qui sera consacrée à la problématique de la drogue. A cet égard, un des problèmes sur le plan des droits de l'homme est la condamnation à la peine capitale et son exécution pour des infractions liées à la drogue. En outre, dans l'approche relative à la problématique de la drogue, il doit être dûment tenu compte du droit à la santé et en particulier de l'accès à des substances contrôlées. Ceci est l'une des priorités de la Suisse dans la perspective de la SEAGNU.

La Suisse a également examiné de près la situation prévalant dans différents pays et activement participé aux processus y afférents au sein du Conseil des droits de l'homme. Lors de nombreux débats et négociations des résolutions sur la situation des droits de l'homme dans des zones de conflit, elle a exigé que les droits de l'homme et le droit international humanitaire soient respectés. La Suisse s'est aussi attachée à demander que des mesures soient prises pour garantir que les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire soient traduites en justice, et ceci en Ukraine, dans le conflit au Proche-Orient, au Yémen, en Syrie, en République démocratique du Congo et au Soudan. La Suisse a par ailleurs une nouvelle fois coordonné une déclaration commune relative à la situation des droits de l'homme au Bahreïn, soutenue par 33 autres Etats. Le texte reconnaît les efforts réalisés par le gouvernement bahreïni pour améliorer la situation en matière de droits de l'homme mais attire également l'attention sur les atteintes aux droits de l'homme persistantes dans ce pays. La déclaration commune appelle le Bahreïn à engager de nouvelles réformes, à respecter plus systématiquement les droits de l'homme et à coopérer avec les mécanismes internationaux dans ce domaine.

Le rapport d'enquête très attendu du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les violations des droits de l'homme commises à la fin de la guerre civile au Sri Lanka en 2009 conclut qu'il existe de bonnes raisons de supposer que les deux parties au conflit ont commis des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Les atteintes aux droits de l'homme imputées aux institutions étatiques, évoquées dans le rapport, sont particulièrement graves. La Suisse, qui est fortement engagée au Sri Lanka, s'est aussi beaucoup impliquée dans les négociations sur la résolution relative à ce pays. Cette dernière salue les avancées réalisées par le gouvernement et souligne que, pour que le traitement du passé puisse s'accomplir de manière crédible dans ce pays, un dispositif avec une participation internationale et des réformes de la législation nationale sont nécessaires. Le Sri Lanka, tout comme la Suisse et de nombreux autres Etats, a signé la résolution adoptée par consensus jeudi.

Fin octobre 2015, la Suisse présentera sa candidature à un siège au Conseil des droits de l'homme pour la période allant de 2016 à 2018.

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Données techniques

ID8506
Type de document (code)communique
TitreLe Conseil des droits de l'homme approuve la résolution sur la peine de mort présentée par la Suisse
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 octobre 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleSuisse
Documents parentsLe Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Assemblée Générale de l'ONU, Conseil des droits de l'homme, Département fédéral des affaires étrangères - Suisse (auteur)
Condamnés
Mots-clefscampagne contre la peine de mort + résolution
ZonegéosMonde + Suisse