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Journée mondiale contre la peine de mort: notre combat a un fondement moral mais aussi politique, déclare la rapporteure

communiqué de presse du 9 octobre 2015 - Conseil de l'Europe
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)
QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME


A l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, Marietta Karamanli (France, SOC), rapporteure générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour l'abolition de la peine de mort, a fait la déclaration suivante :

« La 13ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2015), vise entre autres le recours à la peine capitale appliquée, souvent de manière quasi-automatique, à des trafiquants de stupéfiants. Là comme ailleurs, cette peine apparait inefficace pour enrayer le crime et rabaisse notre loi à celle des criminels. De façon plus générale, au plan mondial, il y eu quelques progrès sur la route vers l'abolition universelle de cette peine, inhumaine et inutile.

Néanmoins, des progrès sont encore possibles, donc nécessaires. Sur notre propre continent, un pays membre du Conseil de l'Europe comme la Fédération de Russie, n'a pas encore aboli cette peine en droit, même si le moratoire en vigueur depuis l'adhésion au Conseil de l'Europe s'est pérennisé, grâce notamment à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle russe.

De son côté, sur notre continent européen, le Bélarus a malheureusement continué à exécuter la peine capitale, ce qui constitue un obstacle de taille aux tentatives de rapprochement avec le Conseil de l'Europe.

Parallèlement, plusieurs pays ayant un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, tels que les Etats-Unis et le Japon, et des pays voisins d'Afrique du Nord ayant des relations privilégiées avec notre Organisation, comme le Maroc, la Tunisie et la Palestine, doivent s'engager en faveur de l'abolition.

Notre combat a un fondement moral mais aussi politique, au sens où elle doit protéger les hommes et femmes, et inciter à une politique rationnelle. La punition, si nécessaire soit-elle, ne devrait jamais priver les condamnés de la possibilité de s'amender. J'ajouterais que l'efficacité de la dissuasion suppose la possibilité pour la collectivité, de protéger chacun par des mécanismes qui ne fassent pas de ceux qui sont condamnés, des individus plus dangereux potentiellement et qui ne favorisent pas, on le voit aujourd'hui, des comportements fanatiques, la mort étant dans ce cas l'acte recherché pour les autres et pour soi-même.

Nous devons continuer notre combat, qui est plus que jamais politique ».

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