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Résolution du Parlement européen sur la peine de mort aux Etats-Unis

B5-0613, 0619, 0624, 0631 et 0638/2000
résolution du 6 juillet 2000 - Union européenne
Thèmes :
Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures contre la peine de mort aux États-Unis et ailleurs dans le monde, en particulier celles du 8 octobre 1998(1), du 18 novembre 1999(2) et du 13 avril 2000(3),

A.  considérant la décision du Conseil "Affaires générales"  du 29 juin 1998 visant à renforcer les activités internationales de l'Union européenne menées en opposition à la peine de mort "comme partie intégrante de sa politique des droits de l'homme" , l'abolition universelle de la peine capitale étant un objectif fondamental,

B.  consterné par l'exécution par injection de Gary Graham, à Huntsville, au Texas, le 22 juin 2000,

C.  constatant avec consternation qu'il y a eu 131 exécutions au Texas au cours des cinq dernières années,

D.  considérant les engagements répétés de la part de l'Union afin de parvenir à l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution instituant un moratoire universel des exécutions capitales comme premier pas vers l'abolition universelle définitive de la peine de mort, et regrettant cependant que le manque de coordination au sein de l'Union et entre les États membres ait contribué à l'échec d'une initiative en ce sens lors de la dernière Assemblée générale des Nations unies

E.  réaffirmant sa préoccupation face au triste record détenu par l'État du Texas depuis que la peine de mort a été rétablie aux États-Unis en 1976 et constatant que, depuis, le Texas a exécuté sept jeunes délinquants, plus que n'importe quel autre État américain,

F.  considérant que l'exécution de Derek Rocco Barnabei, condamné à mort dans l'État de Virginie, aux USA, en 1993, pour le meurtre d'une jeune femme, est prévue pour le mois d'août 2000,

G.  considérant que des erreurs judiciaires se produisent souvent, comme cela fut reconnu récemment dans le cas de Joaquin José Martinez, pour lequel un nouveau procès a été autorisé, alors qu'il attendait depuis plusieurs mois d'être exécuté,

H.  considérant qu'il apparaît que les enquêtes n'ont pas permis de fournir des preuves manifestes de sa culpabilité et que la défense de M. Barnabei était défectueuse et insuffisante,

I.  considérant que, selon les autorités judiciaires américaines, une grave erreur judiciaire s'est produite dans cette affaire,

J.  considérant qu'en pleine campagne électorale aux États-Unis s'est ouvert, pour la première fois, un large débat national sur la peine de mort et se réjouissant de la décision du gouverneur de l'Illinois d'appliquer un moratoire sur toutes les exécutions;


1.  réaffirme sa profonde conviction que l'abolition de la peine capitale constitue une étape fondamentale vers le renforcement de la dignité humaine, le développement des droits de l'homme et l'amélioration du respect de ces droits, et demande au Conseil de relancer son action en faveur d'un moratoire universel sur les exécutions capitales;

2.  rappelle sa demande d'abolition de la peine capitale et l'application immédiate d'un moratoire dans les pays où la peine capitale est toujours en vigueur;

3.  est consterné par l'exécution de Gary Graham, qui a été condamné pour avoir tué un homme à Houston il y a dix-neuf ans, bien que des doutes subsistaient toujours sur sa culpabilité; souligne par ailleurs que de sérieux doutes sont apparus dans d'autres cas de condamnation à mort après l'exécution, ce qui signifie que des personnes innocentes ont été mises à mort;

4.  invite le gouvernement de l'État de Virginie à suspendre l'ordre d'exécution de M. Barnabei et demande, au vu des nombreux éléments de preuve susceptibles d'influer sur le jugement rendu, que les autorités judiciaires compétentes donnent à M. Barnabei la possibilité d'être rejugé, la recherche de la vérité et le refus de voir condamner des innocents étant dans l'intérêt même de la justice;

5.  demande au candidat présidentiel de suivre l'exemple du gouverneur de l'Illinois, George Ryan, en appliquant un moratoire sur les exécutions dans son État en raison de plusieurs erreurs judiciaires et rappelle à la Cour suprême des États-Unis de se mettre en conformité avec ses obligations en vertu de la "International Covenant on Civil and Political Rights"  et d'abolir la peine de mort;

6.  prie instamment le gouvernement des États-Unis de se conformer à la demande formulée par la Commission interaméricaine des droits de l'homme le 27 janvier 2000 de surseoir aux exécutions tant que la Commission n'a pas examiné et pris de décision sur cette question;

7.  invite le gouverneur de Virginie, James Gilmore, à surseoir à l'exécution de Derek Rocco Barnabei et à commuer sa peine;

8.  demande aux tribunaux compétents de permettre à Derek Rocco Barnabei d'être rejugé afin d'examiner les nouveaux éléments susceptibles de prouver son innocence;

9.  dans cette perspective, invite le Conseil à renforcer considérablement le dialogue politique avec les responsables américains sur l'abolition de la peine de mort sur le territoire des États-Unis et invite la présidence française à proposer de toute urgence des initiatives claires sur ce sujet;

10.  décide d'inscrire à l'ordre du jour de chaque réunion de la délégation parlementaire UE/EU la question de la peine de mort au nombre des sujets fixes;

11.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et aux gouvernements des États membres, au gouvernement des États-Unis, au gouverneur du Texas, au gouverneur de Virginie, ainsi qu'à tous les gouvernements mentionnés dans la présente résolution.


(1) JO C 328 du 26.10.1998, p. 193.
(2)  "Textes adoptés, point 8.
(3)  "Textes adoptés, point 13
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Données techniques

ID868
Type de document (code)resolution
TitreRésolution du Parlement européen sur la peine de mort aux Etats-Unis
Description(non défini)
RéférenceB5-0613, 0619, 0624, 0631 et 0638/2000
Date de publication6 juillet 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsExécution d'un condamné à mort en Virginie (Etats-Unis) malgré une forte mobilisation internationale, Résolution de l'Union européenne sur la peine capitale aux Etats-Unis, Exécution d'un mineur au moment des faits au Texas, aux Etats-Unis
OrganisationsUnion européenne (auteur)
CondamnésDerek Barnabei, Gary Graham _ Shaka Sankofa
Mots-clefsRyan-Illinois
ZonegéosEtats-Unis + Texas + Virginie