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Résolution sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales

B4-0461, 0473, 0475, 0480, 0496 et 0502/99
résolution du 6 mai 1999 - Union européenne
Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions précédentes sur la peine de mort;


A.  rappelant la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 1994 sur l'établissement d'un moratoire universel concernant la peine de mort, rejetée par 8 voix seulement;


B.  rappelant la résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies de 1997 (E/CN.4/1997/L.20), qui considère que "l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l'élargissement progressif des droits fondamentaux";


C.  rappelant la résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies du 3 avril 1998 (E/CN.4/1998/L.12), qui demande l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales;


D.  se félicitant du fait que la résolution sur la question de la peine de mort présentée cette année à la Commission des droits de l'homme des Nations unies est le fruit d'une initiative de l'Union en tant que telle, qu'elle a été parrainée par 72 États et qu'elle a été adoptée le 28 avril 1999 par 30 voix pour, 11 contre et 12 abstentions;


E.  regrettant cependant que le texte de la résolution adoptée ne fasse pas explicitement référence à la présentation, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution demandant l'établissement d'un moratoire universel concernant les exécutions capitales;



1.   salue l'adoption, à l'initiative de l'Union, de la résolution sur l'abolition de la peine de mort par la Commission des droits de l'homme des Nations unies;


2.   confirme l'existence d'une conscience humaine contemporaine des peuples de l'Union européenne qui insiste sur la dignité de tout être humain, en ce que la dignité de la victime de l'offense et celle de l'auteur de l'offense doivent être égales, et insiste sur le fait que rechercher et rendre justice sont des actes qui doivent être accomplis sans passion;


3.   souligne que l'approbation, pour la troisième année consécutive, d'une résolution prônant l'abolition de la peine de mort par la Commission des droits de l'homme des Nations unies ainsi que son parrainage par un nombre croissant de pays constituent les prémisses de l'établissement d'un principe de droit international qui doit être maintenant affirmé par l'Assemblée générale des Nations unies;


4.   réitère par conséquent sa demande au Conseil et, en particulier, à la présidence allemande d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour que, lors du Conseil européen de Cologne, celui-ci décide de demander, en tant qu'Union, l'inscription de la question du moratoire à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies;


5.   demande au Conseil de charger la prochaine présidence finlandaise de déposer au nom de l'Union, avant le 20 août 1999, une demande formelle d'inscription à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies de la question du moratoire universel concernant les exécutions capitales et de prendre toutes les initiatives en ce sens;


6.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.
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Données techniques

ID870
Type de document (code)resolution
TitreRésolution sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales
Description(non défini)
RéférenceB4-0461, 0473, 0475, 0480, 0496 et 0502/99
Date de publication6 mai 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRésolution du Parlement européen sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort, [débats du parlement européen] Initiative de l'UE concernant la peine de mort, Résolution de l'Union européenne sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales
OrganisationsCommission des droits de l'homme de l'ONU, Union européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
Zonegéos