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Déclaration du Comité des Ministres sur la peine de mort aux Etats-Unis d'Amérique

déclaration du 10 février 2016 - Conseil de l'Europe
Pays :
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 février 2016, lors de la 1247e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres déplore l'exécution de cinq personnes aux Etats-Unis depuis le début de l'année 2016. Il rappelle que la peine capitale contrevient aux principes contenus dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et la Convention européenne des Droits de l'Homme et réitère son appel aux autorités des Etats-Unis à instaurer un moratoire sur l'application de la peine de mort en tant que premier pas vers son abolition.

Le Comité des Ministres suit avec préoccupation les débats entourant la levée du moratoire sur les exécutions dans l'Etat de Californie suite à l'introduction possible d'un nouveau protocole d'injection létale. Il invite instamment les autorités californiennes à ne pas revenir sur le moratoire mis en place depuis 2006 afin que la peine de mort appartienne définitivement au passé.
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Données techniques

ID8753
Type de document (code)
TitreDéclaration du Comité des Ministres sur la peine de mort aux Etats-Unis d'Amérique
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 février 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution + moratoire + réactions internationales
ZonegéosEtats-Unis