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Résolution sur les condamnations à la peine capitale prononcées au Myanmar (Birmanie)

B4-0557/98
résolution du 14 mai 1998 - Union européenne
Le Parlement européen,


- vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie,

A. préoccupé par le fait que six prisonniers, incarcérés, selon Amnesty International, pour des motifs politiques, ont été condamnés la semaine dernière en Birmanie à la peine capitale,

B. préoccupé par le fait qu'il s'agit des premiers détenus politiques à se voir condamner à la peine capitale depuis plusieurs années, mais notant que, d'après certaines informations, vingt autres détenus seraient morts en prison,

C. considérant que les troupes de l'armée birmane procèdent régulièrement à des exécutions extrajudiciaires de membres de minorités ethniques dans le cadre d'actions anti-insurrectionnelles;

1. demande au gouvernement birman d'abolir la peine capitale, de ne pas l'appliquer dans les cas évoqués ci-dessus et de libérer tous les détenus politiques à moins que des actes criminels ne puissent leur être reprochés dans le cadre de procédures régulières, démocratiques et justes;

2. invite le Conseil et les gouvernements des Etats membres à faire pression sur les entreprises et sur les milieux d'affaires afin de les dissuader d'investir en Birmanie;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Myanmar.
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Données techniques

ID879
Type de document (code)resolution
TitreRésolution sur les condamnations à la peine capitale prononcées au Myanmar (Birmanie)
Description(non défini)
RéférenceB4-0557/98
Date de publication14 mai 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRésolutions de l'Union européenne sur la Chine et sur le Myanmar
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort
ZonegéosMyanmar (Birmanie)