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Résolution sur les condamnations à mort et les lourdes peines requises contre des parlementaires et d'éminents démocrates géorgiens

B4-1269/96
résolution du 14 novembre 1996 - Union européenne
Pays :
Le Parlement européen,


A.  profondément préoccupé par le fait que les droits de l'homme sont aujourd'hui encore menacés en République de Géorgie,

B.  à la lumière notamment du fait que le ministère public a annoncé qu'il requerra le 19 novembre 1996 la peine de mort pour le député du Parlement géorgien librement élu, Zviad Dzidziguri, ainsi que pour les officiers Vakhtang Kobalia et Jambul Bokuchava, et une peine de treize années d'emprisonnement pour le député Nugzar Molodinashvili,

C.  sachant en outre que trois autres députés géorgiens, Viktor Domukhovski, Valter Shurgaia et Zaur Kobalia, sont maintenus en détention depuis octobre 1993 dans des conditions inadmissibles;


Le Parlement européen,

1.  demande au Conseil d'informer d'urgence le président Chevarnadze de l'indignation des députés européens;

2.  invite son président, compte tenu de l'urgence de la situation, à demander sans délai aux autorités géorgiennes de n'autoriser en aucun cas que la peine de mort soit prononcée;

3.  demande aux autorités géorgiennes d'admettre la présence d'observateurs impartiaux, aux procès engagés en Géorgie contre des représentants de l'opposition;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et au gouvernement de la République de Géorgie.
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Données techniques

ID885
Type de document (code)resolution
TitreRésolution sur les condamnations à mort et les lourdes peines requises contre des parlementaires et d'éminents démocrates géorgiens
Description(non défini)
RéférenceB4-1269/96
Date de publication14 novembre 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosGéorgie