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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (extrait)

charte du 7 décembre 2000 - Union européenne
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chapitre I - Dignité

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article 2 - Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

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chapitre II - Libertés

[...]

article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
[...]
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

[...]


[Signée et proclamée le 7 décembre 2000]
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Données techniques

ID8894
Type de document (code)
TitreCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 décembre 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition
ZonegéosEurope