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Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) (extrait)

recommandation du 29 novembre 1985 - Assemblée Générale de l'ONU
Thème :
[Adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985]

[...]
Troisième partie. Jugement et règlement des affaires
[...]

17. Principes directeurs régissant le jugement et la décision

[...]
17.2 La peine capitale n'est pas applicable aux délits commis par les mineurs.
[...]

Commentaire :
[...]
La disposition proscrivant la peine capitale, qui fait l'objet de l'article 17.2, correspond au paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
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Données techniques

ID8895
Type de document (code)
TitreEnsemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication29 novembre 1985
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAssemblée Générale de l'ONU (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmineur
Zonegéos