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Des députés veulent le rétablissement de la peine de mort pour les actes de terrorisme

dépêche de presse du 30 avril 2004 - Associated Press - AP
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PARIS (AP) -- Des députés UMP ont déposé récemment à l'Assemblée nationale une proposition de loi demandant le rétablissement de la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme.

Dans l'article 1er de cette proposition de loi, ces 47 députés dont Olivier Dassault, Bernard Brochant et Guy Teissier, réclament l'ajout d'un alinéa à la loi n81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort, stipulant: «Toutefois, la peine de mort demeure applicable aux auteurs d'actes de terrorisme».

Dans cette proposition de loi n1521, enregistrie le 8 avril à la présidence de l'Assemblée nationale, ces députés affirment que «dans l'intérêt supérieur des Etats, la France, en lien étroit avec ses alliés européens, doit amplifier la lutte antiterroriste et afficher une fermeté exemplaire. C'est pourquoi il importe qu'elle puisse disposer de cette peine d'exception qu'est la peine capitale».

«Sur le plan juridique, rien n'empêche aujourd'hui la France de rétablir la peine de mort que le Parlement avait aboli», assurent-ils, en précisant que leur texte propose «le rétablissement de la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme tels qu'ils sont définis au 1de l'article 421-1 du code pénal».

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Données techniques

ID890
Type de document (code)depeche
TitreDes députés veulent le rétablissement de la peine de mort pour les actes de terrorisme
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 avril 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAssociated Press - AP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprojet de loi + terrorisme + volonté de rétablissement
ZonegéosFrance