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Deux rapporteurs condamnent fermement les exécutions du Hamas dans la bande de Gaza

communiqué de presse du 31 mai 2016 - Conseil de l'Europe
Pays :
QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME

Deux rapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) ont fermement condamné les trois exécutions auxquelles le Hamas a procédé ce matin dans la Bande de Gaza.

« Ces exécutions constituent une violation flagrante du « Partenariat pour la démocratie » que le Conseil national palestinien a conclu avec l'Assemblée et aux termes duquel il s'est engagé à observer un moratoire sur les exécutions » a déclaré le rapporteur de l'APCE chargé d'évaluer le Partenariat, Jordi Xuclà (Espagne, ADLE), et la rapporteure pour l'abolition de la peine de mort, Meritxell Mateu (Andorre, ADLE).

« Les exécutions ont eu lieu sans l'approbation du Président Mahmoud Abbas, violant aussi manifestement la loi fondamentale palestinienne » ont ils ajouté, en relevant que les exécutions ont également été condamnées par le Procureur général de l'Autorité nationale palestinienne.

« Cette journée marque la reprise des exécutions judiciaires pour la première fois depuis le Pacte de réconciliation de 2014 et met en lumière les divisions persistantes entre l'Autorité nationale palestinienne basée en Cisjordanie et les dirigeants de fait installés à Gaza. Nous appelons une nouvelle fois le Conseil national palestinien à intervenir auprès du Hamas pour mettre fin aux exécutions de Gaza et supprimer la peine de mort du Code pénal palestinien, comme le préconisent de récentes résolutions de l'Assemblée ».

Dans le cadre du Partenariat, six membres palestiniens sont habilités à participer aux travaux de l'Assemblée bien que n'ayant pas le droit de vote. Aucun des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ne procède à des exécutions capitales.
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Données techniques

ID8915
Type de document (code)communique
TitreDeux rapporteurs condamnent fermement les exécutions du Hamas dans la bande de Gaza
Description(non défini)
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Date de publication31 mai 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution + réactions internationales
ZonegéosPalestine