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Déclaration sur la peine de mort en Biélorussie

déclaration du 22 avril 2004 - Union européenne
Déclaration de la Présidence, au nom de l'Union Européenne, sur la peine de mort en Biélorussie, prononcée devant le Conseil permanent de l'OSCE


L'Union européenne est opposée à la peine de mort dans tous les cas et a mis au point des orientations spécifiques à cet effet. Elle vise son abolition universelle, recherchant en premier lieu un moratoire mondial.

Dans la zone de l'OSCE, nous constatons une tendance continue vers l'abolition de la peine de mort. Quatre seulement des 55 Etats participants à l'OSCE conservent la peine de mort et continuent de mener des exécutions. Nous demandons à ces Etats d'abolir la peine de mort dans le sens de l'évolution mondiale vers son abolition.

L'UE relève avec intérêt les récentes constatations de la Cour constitutionnelle de Biélorussie, concluant son enquête sur la conformité des dispositions relatives à la peine de mort du code pénal biélorusse à la constitution biélorusse et aux dispositions internationales. L'UE relève également les constations de la Cour que plusieurs articles du code pénal actuel contredisent la constitution et se félicite des recommandations formulées en faveur de la suppression de la peine de mort du code pénal ou de l'introduction d'un moratoire sur les exécutions. Finalement nous relevons la constatation de la Cour qu'une telle décision peut être prise par le chef d'Etat et par le Parlement. En conséquence, l'UE demande au président et au Parlement de Biélorussie d'introduire un moratoire sur l'emploi de la peine de mort en vue de son abolition finale.

L'UE attend avec intérêt de recevoir des informations complémentaires de la part des autorités biélorusses concernant le suivi des constatations de la Cour constitutionnelle.

Les pays adhérents : Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, ainsi que les pays candidats : la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, se rallient à cette déclaration.
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Données techniques

ID895
Type de document (code)
TitreDéclaration sur la peine de mort en Biélorussie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 avril 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour constitutionnelle de Biélorussie statue sur la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence + législation
ZonegéosBélarus (Biélorussie)